Jugement n° 4611

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 01.02.2023
• Original: French
• Juges: Frydman, Jaumotte, Gascon
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste le refus de versement des sommes dues au titre de sa cessation de service et sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la transmission tardive de son dossier de retraite à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Dépôt tardif; Requête rejetée