Jugement n° 4634

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 01.02.2023
• Original: English
• Juges: Moore, Frydman, Shen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant a saisi directement le Tribunal sans introduire, comme l’exigent les règles applicables, un recours devant la Commission de recours de l’OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée