Jugement n° 4641
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste les résultats provisoires de l’évaluation du grade correspondant à son emploi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Classement de poste; Etape de la procédure; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
[Le requérant] n’a pas contesté une décision définitive comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, qui prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Il est clair que la «décision» contenue dans la lettre du 2 mai 2013, que le requérant prétendait contester, était une simple étape vers ce qui était ensuite devenu une décision définitive susceptible de recours, en date du 9 octobre 2013, qui l’informait du résultat de l’évaluation de son poste et qu’il a contestée dans le cadre d’un autre recours interne.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Décision définitive; Etape de la procédure
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