Jugement n° 4653
Décision
1. Toute personne représentant légalement les intérêts du requérant décédé peut déposer au greffe, dans un délai de 90 jours à compter du prononcé du présent jugement, un document établissant qu’elle représente légalement les intérêts du défunt et indiquant qu’elle souhaite maintenir l’une des requêtes, voire les deux.
2. Sauf dépôt d’un document du type visé au point précédent, les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Le requérant a formé deux requêtes en vue de contester l’évaluation de ses performances pour 2015 et une décision portant rejet de sa demande de protection contre des représailles.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Ayant droit; Décès; Requête rejetée
Considérants 3, 4 et 6
Extrait:
[L]’OMPI a informé le Tribunal que le requérant était décédé le 2 mars 2020. L’Organisation a également informé le Tribunal que deux membres de sa famille étaient mentionnés dans son dossier personnel, à savoir son épouse et sa fille, et a fourni les coordonnées de cette dernière.
Toute personne ayant succédé mortis causa aux droits du fonctionnaire a le droit de déposer ou de maintenir une requête devant le Tribunal, conformément à l’article II, paragraphe 6, du Statut de celui-ci. En l’espèce, aucune personne ne s’étant manifestée pour exercer ce droit, le Greffier du Tribunal a pris contact avec la fille du requérant par courriel du 23 novembre 2022 afin de discuter de la suite à donner aux deux affaires en instance. En réponse, la fille du requérant a seulement demandé à recevoir une copie de tout jugement susceptible d’être rendu par le Tribunal sur les requêtes formées par son père. Aucune autre mesure n’a été prise par elle ni par aucune autre personne ayant succédé mortis causa aux droits du requérant en application de l’article II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal [...].
[...]
Dans [c]es circonstances [...] et compte tenu de l’objet des litiges, de l’absence actuelle dans la procédure d’une personne ayant succédé mortis causa aux droits du requérant et de l’intérêt du Tribunal à clore ces affaires, le Tribunal rendra une décision qui tiendra compte de ces diverses considérations.
Mots-clés
Ayant droit; Décès
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