Jugement n° 476
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Même en l'absence d'un motif d'annulation, le Tribunal peut allouer une indemnité pour tort moral au requérant qui, en raison d'une atteinte portée à sa dignité et à sa réputation, a été victime d'un préjudice grave, de nature à entraver sa carrière."
Mots-clés
Tort moral; Tort professionnel; Respect de la dignité; Condition
Considérant 10
Extrait:
"Au vu de l'opinion concordante et catégorique des chefs du requérant, le Directeur général n'a pas dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation en estimant que le transfert était conforme aux intérêts de l'organisation et, partant, à [la disposition applicable]. Peut-être discutables, les déductions qu'il a tirées du dossier ne sont pas manifestement inexactes."
Mots-clés
Mutation; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Avis
Considérant 6
Extrait:
Le droit d'être entendu comprend la faculté de participer à l'administration des preuves. "Le Comité de recours aurait dû convoquer le requérant et un représentant de l'organisation lors de la déposition du témoin expert, ce qu'il a omis de faire [...]. Toutefois, le vice qui affecte la procédure de recours interne est resté sans effet." L'expert s'est exprimé uniquement sur les caractéristiques de l'ancien et du nouveau poste du requérant et ce point a été entièrement élucidé au cours de la procédure engagée devant le Tribunal. Ni les déclarations de l'expert ni les conclusions du Comité ne peuvent donc influer sur le sort de la cause.
Mots-clés
Absence de préjudice; Organe de recours interne; Recours interne; Tribunal; Production des preuves; Procédure contradictoire; Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure
Considérant 12
Extrait:
"Certes, le transfert du requérant a dû susciter, dans l'esprit de ceux qui avaient été en rapport avec lui, des doutes sur ses aptitudes. Toutefois, cela tient à la nature de cette mesure, non pas au comportement des fonctionnaires de l'organisation. En effet, les supérieurs du requérant ne pouvaient éviter d'annoncer sa mutation. Or les termes qu'ils ont utilisés ne semblent pas prêter sérieusement à la critique; en particulier, tout en exprimant l'espoir que les modifications survenues profiteront à l'organisation, tel fonctionnaire a relevé l'excellence des services du requérant." Pas d'indemnité.
Mots-clés
Absence de préjudice; Tort professionnel; Mutation
Considérant 4
Extrait:
Le droit d'être entendu "implique, pour les fonctionnaires en litige avec l'organisation, la possibilité d'obtenir la remise des pièces qui peuvent servir à la défense de leurs intérêts et ne sont pas de nature confidentielle". Dans le cas particulier, "le requérant n'a pas prouvé ni même rendu vraisemblable que les dossiers dont il sollicitait la communication lui auraient permis d'étayer ses conclusions".
Mots-clés
Requérant; Pièce confidentielle; Production des preuves; Droit de réponse; Demande d'une partie
Considérant 3
Extrait:
"Les doléances du requérant sont justifiées mais inopérantes. Si l'instance interne s'est prolongée outre mesure, le Tribunal ne peut que déplorer cet état de choses, préjudiciable à l'organisation aussi bien qu'au requérant. Il ne saurait censurer le transfert opéré, sans égard à sa légalité. D'ailleurs, le requérant est d'autant moins fondé à tirer argument du retard constaté qu'il en est partiellement responsable."
Mots-clés
Requérant; Lenteur de l'administration; Retard; Mutation; Cause
Considérant 11
Extrait:
"Il n'est pas établi que les chefs du requérant [qui se sont prononcés en faveur de la mutation] aient commis un détournement de pouvoir, c'est-à-dire qu'il se soient inspirés de considérations étrangères aux intérêts de l'organisation."
Mots-clés
Absence de preuve; Mutation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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