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Jugement n° 4760

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la non-constitution d’une commission médicale chargée de déterminer le pourcentage de sa perte de fonction permanente.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-épuisement des voies de recours interne; Décision définitive; Demande sans objet; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, les dispositions de l’article VII, paragraphe 3, doivent se lire à la lumière de celles de son paragraphe 1 et ne s’appliquent pas lorsque le fonctionnaire concerné peut utiliser les voies de recours interne, auquel cas celles-ci doivent être épuisées, conformément à l’exigence posée au paragraphe 1,avant de pouvoir former une requête devant le Tribunal (voir les jugements 4517, au considérant 4, et 2631, aux considérants 3 à 5).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2631, 4517

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure interne; Moyens de recours interne non épuisés



 
Last updated: 05.07.2024 ^ top