ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 137th Session

Jugement n° 4785

Décision

Le recours en exécution est rejeté, de même que la demande reconventionnelle relative aux dépens.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4429.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4429

Mots-clés

Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée



 
Last updated: 30.04.2024 ^ top