Jugement n° 501

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 03.06.1982
• Original: French
• Juges: Grisel, Ducoux, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

Les conclusions qui "tendent à ce que le Tribunal prononce des injonctions à l'encontre de [l'organisation] sont irrecevables."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal