Jugement n° 518
Décision
LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant
Extrait:
"Le fait que le recours interne d'un requérant a été rejeté et que celui-ci ne s'est pas alors pourvu auprès du Tribunal n'empêche pas l'intéressé de demander à intervenir dans une affaire dont le Tribunal est saisi, s'il remplit les conditions posées à l'article 17 du Règlement et à l'article II du Statut, et si le jugement qui doit être rendu peut, éventuellement, affecter ses droits."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT; ARTICLE 17 DU REGLEMENT
Mots-clés
Intervention; Recevabilité de la requête; Recours interne; Forclusion
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas possible de s'écarter de l'interprétation de [la disposition], fondée sur un texte de cette disposition et sur le contexte, en se référant à des pièces qui ne sont pas normatives, comme le document [cité] dont le seul but était de soumettre aux organes compétents de l'[organisation] des informations sur la situation".
Mots-clés
Note d'information; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Valeur obligatoire
Considérant
Extrait:
"Le principe de l'égalité de traitement exige que toutes les personnes se trouvant dans la même situation soient traitées également et sans discrimination. L'organisation peut toutefois établir ou accepter des distinctions raisonnables, compte tenu des différences de fait indépendantes de la volonté."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement
Résumé
Extrait:
Une disposition met à la charge de l'organisation, à certaines conditions, les frais de scolarité exigés par une école internationale et supprime, dans ce cas, le droit à l'indemnité d'éducation prévu dans deux autres dispositions. Le Tribunal a déduit de la référence à ces dispositions que la première disposition en cause a le même champ d'application que les deux autres, c'est-à-dire qu'elle vise les établissements d'enseignement primaire et non les jardins d'enfants ou les écoles maternelles. La requête, qui demandait le remboursement de frais de jardin d'enfants, est rejetée. [Il n'y a pas eu inégalité de traitement.]
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Frais d'études; Remboursement; Condition
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