Jugement n° 544
Décision
1. L'Organisation est invitée à payer au requérant une indemnité de 30.000 francs suisses.
2. L'Organisation est invitée à payer au requérant 6 000 francs suisses à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, "le non-renouvellement d'un engagement ne peut pas faire l'objet d'un recours interne. Dès lors, cette décision est susceptible d'etre déférée directement au Tribunal sans violation de son Statut. La question de l'épuisement des moyens internes ne se pose donc pas en l'espèce."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
Considérant 3
Extrait:
"L'organisation méconnaît les limites imposées au pouvoir du Directeur général. Elle suppose que ce dernier est en droit de mettre fin à un engagement de durée déterminée sans avoir de compte à rendre. Non seulement elle n'a pas fait part au requérant - du moins, pas par écrit - des raisons de la décision prise à son égard, mais elle n'en souffle mot dans la procédure ouverte devant le Tribunal. Bref, elle se comporte comme si le Directeur général disposait d'une compétence dont l'exercice est soustrait à tout contrôle. Dès lors, tel n'étant pas le cas, le non-renouvellement des rapports de service est vicié par une erreur de droit qui entraîne son annulation."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Irrégularité
Considérant 2
Extrait:
Le refus de renouveler l'engagement a été communiqué plus de 90 jours avant la date du dépôt de la requête. "Toutefois, [...] le requérant a demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour dissiper les soupçons dont il estimait être l'objet, puis il a adressé au Directeur général un recours contre la non-constitution de la Commission de discipline. [...] Il avait pour but final de faire lever la décision de ne pas reconduire ses rapports de service, c'est-à-dire qu'il la mettait en cause." Ce serait tomber dans un formalisme excessif que de faire courir le délai à partir de la notification de la décision de non-renouvellement.
Mots-clés
Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Date de notification; Début du délai; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Demande d'une partie
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