Jugement n° 557
Décision
LA DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES EST REJETEE.
Considérants 3 C) et 4 C)
Extrait:
Le requérant demande la production de toutes les notes confidentielles échangees entre les services de l'administration. "L'organisation conteste d'une manière vraisemblable l'existence de notes confidentielles en sus de celles qui ont été introduites dans le dossier. La requête présentée à ce sujet est dès lors sans objet."
Mots-clés
Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Décision avant dire droit; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves; Demande d'une partie
Considérants 3 B) et 4 B)
Extrait:
"Le requérant doit se contenter de prendre connaissance des conclusions du Comité [...] , telles qu'elles figurent [dans] la formule des rapports d'appréciation. Il n'a pas le droit de consulter les notes établies pour et par le Comité des rapports. Selon [la disposition pertinente], "les travaux du Comité sont considérés comme secrets". S'il en était autrement, cet organisme ne pourrait pas remplir sa tâche en toute indépendance."
Mots-clés
Pièce confidentielle; Production des preuves; Rapport d'appréciation; Demande d'une partie
Considérants 3 D) et 4 D)
Extrait:
La demande d'ordonnance tend à la cessation des tracasseries dont le requérant est l'objet depuis le dépôt de sa première requête. "Sur ce point, la demande d'ordonnance est irrecevable, faute de viser une mesure d'instruction au sens de l'article 11 du Règlement du Tribunal ou une contestation dans l'acceptation de l'article 19."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLES 11 ET 19 DU REGLEMENT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Ordonnance; Demande d'une partie
Considérant 3 E) et 4 E)
Extrait:
Le requérant demande la production des rapports d'appréciation qui ont trait à des collègues. Une disposition statutaire "attribue un caractère confidentiel aux dossiers personnels. La validité de cette disposition adoptée dans l'intérêt légitime des fonctionnaires n'est pas discutable. Par conséquent, le requérant ne saurait exiger la production des rapports d'appréciation qui concernent ses collègues, ces pièces faisant partie de leur dossier personnel."
Mots-clés
Pièce confidentielle; Production des preuves; Dossier personnel; Demande d'une partie
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