Jugement n° 607
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REFUSE AU REQUERANT UN CONGE DE MALADIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'UNESCO AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE.
3. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 23
Extrait:
La décision de refuser un congé maladie (par prorogation d'un contrat de durée déterminée) est annulée. "Le Tribunal considère que le traitement que le requérant recevra au titre de son congé maladie constitue une réparation suffisante du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité commise par [l'organisation]. Il n'a droit à aucune autre indemnité."
Mots-clés
Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Congé maladie; Refus
Considérant 17
Extrait:
La décision du Directeur général de refuser un congé maladie au requérant est annulée. La durée du congé "ne pourra être fixée qu'après une expertise médicale. Le Tribunal n'ordonne pas cependant un supplément d'instruction. Il estime que lorsque le requérant se présentera devant [l'organisation] pour l'exécution du présent jugement, les deux parties pourront se mettre d'accord [...] Si ce vœu n'était pas réalisé, le requérant pourra toujours former une nouvelle requête au Tribunal."
Mots-clés
Expertise; Période; Examen médical; Congé maladie
Considérant 15
Extrait:
Une note du Directeur général envisage les cas où un contrat de durée déterminée peut être prorogé pour cause de maladie. "La note, bien qu'elle ne constitue pas une disposition statutaire peut être utilisée par le Tribunal. Celui-ci estime que le Directeur général aurait omis de tenir compte de faits essentiels si son refus [d'accorder une prorogation] était intervenu alors que le requérant remplissait les conditions fixées par la note."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Instruction administrative; Application; Contrat; Prolongation de contrat; Congé maladie; Omission de faits essentiels
Considérant 19
Extrait:
"Le requérant a été engagé pour une durée déterminée. À l'expiration de chaque période, l'organisation dispose, en vertu du Statut du personnel, du pouvoir de ne pas renouveler le contrat. Toutefois, les dispositions statutaires ne font pas obstacle à l'application des règles jurisprudentielles. S'il en était autrement, il suffirait à une organisation de dénier à ses agents nommés à temps le droit au renouvellement de leur engagement pour éluder le contrôle du Tribunal et de les priver d'une protection sur laquelle ils peuvent légitimement compter."
Mots-clés
Jurisprudence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
Sur le terrain des principes, le Tribunal estime "qu'aucune forclusion ne peut être opposée à un fonctionnaire dont le contrat de durée déterminée est arrivé à expiration, tant que l'organisation qui utilisait ses services n'a pas fait connaître à l'intéressé son refus de renouveler le contrat. Ce refus résultera normalement d'une décision expresse de l'administration. Ce n'est que dans le cas où l'agent a demandé le renouvellement du contrat qu'une nouvelle décision implicite peut naître de l'expiration des délais statutaires prévus".
Mots-clés
Décision expresse; Recevabilité de la requête; Délai; Début du délai; Forclusion; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Condition
Considérant 8
Extrait:
"Pour se prononcer sur l'épuisement des instances internes, il importe d'examiner si les délais prévus par les Statuts [de l'organe de recours] ont bien été respectés. [...] Les délais sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration. Mais ils ne sont pas conçus comme un piège ayant pour résultat de surprendre la bonne foi d'un requérant."
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Délai; But
Considérant 4
Extrait:
Selon l'organisation, le requérant, qui savait que son contrat arrivait à expiration, n'avait pas à s'attendre, en vertu des dispositions applicables, à la notification du non-renouvellement. Il devait donc attaquer, dans les délais, la décision de non-renouvellement née de l'expiration du contrat. "La règle qu'invoque [l'organisation] ne permettrait l'examen [des problèmes] par les autorités responsables que si celles-ci l'estiment souhaitable. Ce serait développer le caractère purement gracieux de toutes les demandes qui ne seraient pas présentées dès la date d'expiration du contrat. Une telle formule consacrerait l'arbitraire."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
Considérant 4
Extrait:
Le Directeur, pour le renouvellement des contrats, dispose de larges pouvoirs; le contrôle juridictionnel est limité. "Cette formule concerne le fond des affaires, non les règles de procedure, lesquelles ne sont jamais soumises au pouvoir discrétionnaire. Une autre solution aurait pour effet de multiplier les risques de conflits. Les agents concernés, craignant d'être forclos, introduiraient d'une manière systématique des recours, alors que, très fréquemment, les retards dans l'intervention d'une décision ont pour seule cause la pesanteur des procédures administratives."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites
Considérant 22
Extrait:
"En l'état actuel du dossier, le moyen [parti pris] ne peut qu'être rejeté. La mauvaise volonté alléguée n'est pas établie. Certes, aucune des demandes du requérant n'a reçu une réponse favorable. Le Directeur général donne, dans chaque cas, en ce qui concerne les possibilités de nouvelles affectations, les motifs qui ont conduit au rejet des demandes. Ces motifs sont légitimes et ont été pris dans l'intérêt de l'organisation. Les possibilités de réengagement ont été examinées d'une manière objective."
Mots-clés
Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité
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