Jugement n° 624
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 626, au considérant 2.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Condition
Considérant 4
Extrait:
"En l'espèce, la décision attaquée ne détermine pas en chiffres les droits de chacun des fonctionnaires qu'elle vise. Cette détermination ne résultera que des décisions individuelles qui doivent être prises normalement par le [Directeur général] sur la base de la décision générale. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas recevables à contester maintenant la validité de la décision générale dont ils se plaignent. Avant de saisir le Tribunal, ils doivent attendre d'être l'objet de décisions individuelles."
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête
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