Jugement n° 630
Décision
1. L'OIT PAIERA A LA REQUERANTE 10 000 FRANCS SUISSES.
2. L'OIT LUI PAIERA 3 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
Considérant 5
Extrait:
Tout agent incorporé doit recevoir un poste et exécuter les tâches affectées à cet emploi. "L'application de ce principe n'a pas pour effet de priver les chefs de service de leurs pouvoirs légitimes. L'affectation des agents se fait en fonction des nécessités du service qui peuvent conduire à retirer à un agent certaines de ses attributions ou à l'affecter à des tâches qui ne correspondent pas exactement à ses goûts et même à ses aptitudes. Le chef hiérarchique a également le droit de demander la mutation d'un agent [...] mais tant qu'un agent est affecté à un service, le responsable du service doit faire en sorte qu'il reçoive des attributions réelles."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Affectation; Mutation; Poste; Aptitude professionnelle; Obligations du fonctionnaire; Supérieur hiérarchique; Intérêt de l'organisation; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire
Considérant 5
Extrait:
"Ce n'est que dans le cas où le comportement de l'intéressé rend la situation intolérable qu'il peut peut être envisagé, sous le contrôle du juge, de le priver de toute fonction. Il en est de même si des fautes graves sont commises par un agent. Mais dans ce dernier cas, une disposition est prévue par les Statuts : c'est la suspension avec traitement pendant la durée d'une enquête administrative."
Mots-clés
Enquête; Privation de fonctions; Statut et Règlement du personnel; Faute grave; Conduite; Suspension; Contrôle du Tribunal; Enquête
Considérant 9
Extrait:
"La requérante a été privée de son travail d'une manière brusque et peu courtoise. Cette situation a duré des années. Au-delà de la responsabilité propre du supérieur hiérarchique, le Tribunal constate que l'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à confier à un membre du personnel, qui n'avait pas démérité, des tâches et des responsabilités."
Mots-clés
Responsabilité; Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Supérieur hiérarchique
Considérant 10
Extrait:
La requérante a été privée de ses fonctions sans égards. L'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour rétablir la situation. "Le Tribunal conclut que l'attitude de l'organisation, qui a porté une atteinte grave aux sentiments et à la réputation de la requérante, a manqué à ses obligations. Elle doit une réparation pour tort moral. La presente décision, qui reconnaît la faute de l'organisation, constitue une première réparation. A celle-ci doit s'ajouter une compensation financière pour marquer la gravité du tort causé."
Mots-clés
Tort moral; Tort professionnel; Organisation; Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Violation; Indemnité; Faute; Réparation
Considérant 7
Extrait:
La requérante a été privée de toute fonction. L'organisation invoque de nombreuses absences de l'intéressée du fait de congés de maladie. "Si la requérante était malade, l'organisation devait la placer dans la position que prévoit dans ce cas le Statut."
Mots-clés
Droit applicable; Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Statut et Règlement du personnel; Maladie; Congé maladie
Considérant 3
Extrait:
"La requérante expose que le traitement dont elle se plaint résulte de la durée pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de recours n'a pas pour origine le jour où le chef hiérarchique de la requérante lui a retiré ses fonctions tout en lui conservant son poste. Le préjudice n'a pu naître que de la durée de cette position. Ainsi, la requérante n'était pas forclose lorsqu'après une longue période d'inactivité, elle a demandé au Directeur général, puis au Tribunal, de réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. La requête est donc recevable."
Mots-clés
Requête; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours interne; Début du délai; Forclusion; TAOIT; Privation de fonctions; Période; Poste; Supérieur hiérarchique; Chef exécutif; Réparation; Date; Demande d'une partie
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