Jugement n° 65
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 65, considérant 1.
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 1
Extrait:
Il résulte de l'avis consultatif de la CIJ [...] que le Tribunal administratif [...] est compétent pour se prononcer sur le non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée (CIJ recueil 1956, page 77). Bien qu'il vise des fonctionnaires de l'UNESCO, cet avis s'applique par analogie au personnel des autres organisations soumises à la juridiction du Tribunal de céans. "Par conséquent, la demande d'annulation de la décision de non-renouvellement est recevable."
Mots-clés
CIJ; Compétence du Tribunal; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Avis de la CIJ
Considérant 4
Extrait:
Le requérant, chargé de l'information publique, a été invité nommément, mais par erreur, à un dîner diplomatique. En révélant à des correspondants de presse les détails d'une conversation à ce sujet avec son chef, il a violé ses obligations, "compte tenu tant de ce que cette conversation avait trait à une question de service dont, hors de l'organisation, le secret devait être conservé, que du fait que cette révélation était susceptible de porter atteinte au prestige de l'organisation et de nuire à ses bonnes relations avec les Nations Unies."
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Réputation de l'organisation
Considérant 3
Extrait:
"Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Appréciations différentes; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Conduite; Omission de faits essentiels; Déductions manifestement inexactes
Considérant 5
Extrait:
Aux fins des décisions administratives prises sur la base d'un rapport, relatives exclusivement à la période faisant l'objet de ce rapport, "il est douteux qu'il soit loisible de retenir un fait anterieur à la période faisant l'objet d'un rapport pour étayer une appréciation portée sur un fonctionnaire au cours de ladite période, sauf dans la mesure où ce fait peut se rattacher à des événements ultérieurs survenus au cours de la période en question."
Mots-clés
Décision; Rapport d'appréciation; Période; Eléments
Considérant 5
Extrait:
"La mention de la conduite du requérant figurait légitimement au dossier, comprenant tant le rapport périodique que les observations auxquelles il avait donné lieu, et son inclusion n'avait pas soulevé, en tant que telle, d'objections de la part du requérant. Dès lors, c'est à bon droit que le Directeur général a pu en tenir compte pour décider si, à la lumière des faits révélés dans le rapport portant sur l'année 1960 et les observations y annexées, il y avait lieu de renouveler l'engagement du requérant."
Mots-clés
Requérant; Rapport d'appréciation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Conduite; Acceptation
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