Jugement n° 666
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Les requérants demandent le maintien de l'allocation scolaire qui leur était allouée a l'IIB. Le Tribunal, se fondant sur l'accord d'incorporation de l'IIB dans l'OEB, considère que l'OEB est libérée de l'obligation de payer l'allocation scolaire dans la mesure où elle compense les dépenses d'éducation incombant à ses agents. Le Tribunal réserve le cas où la compensation ne couvrirait pas tous les frais.
Mots-clés
Incorporation; Indemnité; Frais d'études; Remboursement; Mesure de compensation; Conséquence; Suppression
Considérant 6
Extrait:
"Nul ne peut invoquer une inégalité de traitement en faisant valoir qu'il n'a pas reçu une prestation fournie illégalement à des tiers. [Le requérant] n'est pas fondé à se plaindre d'une inégalité pour réclamer une allocation que d'autres ont obtenue sans droit."
Mots-clés
Exception; Principe général; Egalité de traitement; Irrégularité
Considérant 3
Extrait:
"Toute personne ayant accès au Tribunal aux termes de l'article II du Statut, peut demander à intervenir si elle remplit les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 17 du Règlement; des demandes d'intervention peuvent être formulées à tout moment. Le Tribunal statue sur leur recevabilité. Les demandes d'intervention déposées en l'espèce sont recevables et la décision définitive sur le fond vaudra pour elles comme pour les requêtes."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT;
ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés
Qualité pour agir; Intervention; Recevabilité de la requête; Délai
Considérant 2
Extrait:
En l'espèce, "les conclusions et les moyens ne sont pas exprimés de manière identique, mais au fond, les affaires sont semblables [...] Les trois requérants se trouvent dans la même situation de fait [...] Autre fait pertinent vu la nature de leurs conclusions, il s'agit de fonctionnaires mariés ayant des enfants [...] La question à examiner dans les trois affaires est essentiellement la même et le Tribunal statuera sur la seule et même question juridique soulevée dans les trois requêtes."
Mots-clés
Conclusions; Jonction; Faits identiques; Différence
Considérant 5
Extrait:
"Selon la jurisprudence invariable du Tribunal, une indemnité peut constituer un élément essentiel de la relation de travail d'un fonctionnaire, en ce sens qu'il lui a attaché une importance décisive lorsqu'il a accepté son emploi. Sa suppression lèserait donc un droit acquis; mais il n'y a pas de droit acquis pour ce qui est du montant effectif et du maintien du mode de calcul de l'indemnité. Au contraire, l'intéressé doit s'attendre aux modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires.
Mots-clés
Montant; Jurisprudence; Droit acquis; Modification des règles; Calcul; Indemnité; Frais d'études; Suppression
Considérant 4
Extrait:
L'organisation "n'écarte pas l'hypothèse qu'il puisse y avoir certaines dépenses réelles à rembourser. Si tel avait été le cas, les intéressés auraient sans doute droit à leur remboursement conformément à la garantie qui résulte [des dispositions applicables]. Il s'agit là d'une question de fait sur laquelle le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer. Il appartient aux requérants de demander à [l'organisation] de leur rembourser les dépenses qu'ils auraient réellement supportées et qui ne seraient pas couvertes. Le Tribunal considère qu'ils y auraient droit selon l'interprétation correcte [des dispositions applicables]."
Mots-clés
Frais d'études; Remboursement; Droit
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