Jugement n° 667
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 1
Extrait:
"Le fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revête, partant, un caractère général, ne suffit pas à lui seul à exclure la recevabilité des requêtes. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Encore faut-il tenir compte de la règle de l'épuisement des instances, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Compétence du Tribunal
Résumé
Extrait:
La décision attaquée est une décision du conseil d'administration. Selon la jurisprudence, elle est irrecevable, la décision attaquée devant normalement être suivie de décisions individuelles qui, elles, pourraient être déférées au Tribunal.
Mots-clés
Décision; Décision générale; Recevabilité de la requête; Demande d'annulation; Organe exécutif
Considérant 2
Extrait:
Le requérant expose "que la procédure de recours interne ne pourra pas se dérouler normalement car tous les membres de la Commission [...] sont personnellement concernés par [la décision] qu'il attaque. Cette argumentation ne saurait être admise [...] Quant à l'impossibilité de réunir la Commission [...], cette question ne saurait être examinée dans la présente affaire. En tout état de cause, la Commission serait habilitée à examiner les vices propres de la décision individuelle."
Mots-clés
Organe de recours interne; Récusation; Composition de l'organe de recours interne
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant souligne qu'il ne demande pas l'annulation totale de la décision du conseil d'administration mais seulement en tant qu'elle le concerne [...] Cette argumentation ne saurait être admise. Il est évident [...] qu'une annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne le requérant aurait [...] des conséquences à peu près identiques à celles d'une annulation 'erga omnes'."
Mots-clés
Décision générale; Recevabilité de la requête; Application; Demande d'annulation; Conséquence
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