Jugement n° 688
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant bénéficie de contrats de durée déterminée depuis 1976. Il prétend avoir droit à un engagement de durée indéterminée en vertu de la législation nationale. Le Tribunal ne se prononce pas sur l'applicabilité de la législation nationale. Il se borne à constater que si cette législation est applicable, il est incompétent et que, si elle n'est pas applicable, il doit examiner les prétendues violations de la réglementation de l'organisation, lesquelles ne sont pas établies.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Droit national; Contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Durée indéterminée; Droit
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