Jugement n° 756
Décision
1. LA DECISION EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE EST CONTRAIRE AU PRESENT JUGEMENT.
2. LA REQUERANTE SERA REINTEGREE A UN POSTE EQUIVALENT A CELUI QUI A ETE SUPPRIME POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1986, SON CONTRAT ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROLONGE AUX CONDITIONS NORMALES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE DUREE DETERMINEE.
3. SI LA REINTEGRATION N'A PAS LIEU CONFORMEMENT AU CHIFFRE 2, LA REQUERANTE AURA DROIT, PENDANT LA PERIODE OU ELLE N'AURA PAS TRAVAILLE, A UNE INDEMNITE EQUIVALANT AUX SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR.
4. L'ORGANISATION PAIERA UNE INDEMNITE DE 5 000 DOLLARS US POUR LE PREJUDICE SUBI.
5. LES DEPENS SONT FIXES A 2 500 DOLLARS.
Considérant 2
Extrait:
"Il apparaît en fait que la suppression du poste ne fut qu'une formule de circonstance élaborée hâtivement pour mettre un terme aux services de la requérante. Cette conclusion s'impose avec d'autant plus d'évidence que les travaux de secrétariat que l'intéressée avait exécutés furent assignés à deux autres personnes immédiatement après son départ. Contrairement à ce qui était dit dans la communication adressée à la requérante [...] son poste restait nécessaire. Le Tribunal en conclut que l'on a eu recours, pour provoquer la cessation des services, à un procédé erroné et incorrect et que la mesure prise est donc illicite." Le Tribunal ordonne la réintégration de la requérante.
Mots-clés
Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Suppression de poste; Licenciement; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 4
Extrait:
"A défaut de réintégration [...] la requérante recevra, pour la période pendant laquelle elle n'aura pas travaillé, une indemnité correspondant aux sommes qu'elle aurait reçues si elle avait été reintégrée. Cette solution s'impose pour garantir le respect du droit à la réintégration."
Mots-clés
Montant; Réintégration; Suppression de poste; A défaut; Dommages-intérêts pour tort matériel
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