Jugement n° 768

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.06.1986
• Original: English
• Juges: Grisel, Ducoux, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Le requérant demande que la question de la reconnaissance de son diplôme soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes pour une décision préliminaire. Le Tribunal est incompétent sur ce point."

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Renvoi; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Diplôme