Jugement n° 788
Décision
Le recours en révision est rejeté.
Résumé
Extrait:
Jusqu'à présent, le Tribunal n'a pas été amené à fixer le délai dans lequel un recours en révision était recevable. En l'espèce, il estime qu'il est tout à fait déraisonnable d'attendre près de neuf ans.
Mots-clés
Recours en révision; Recevabilité de la requête; Délai; Délai raisonnable
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