Jugement n° 793

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 12.12.1986
• Original: English
• Juges: Grisel, Ducoux, Suffian
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Selon les dispositions en vigueur à la FAO, un fonctionnaire n'a pas droit au versement d'une allocation pour son beau-père, à titre de personne à charge de deuxième catégorie.

Mots-clés

Lien de parenté; Allocations familiales; Personne à charge