Jugement n° 8

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 05.04.1951
• Original: French
• Juges: Deveze, Wyzanski, Van Rijckevorsel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUERANTE EST DEBOUTEE DE SES DEMANDES.

Considérant 2

Extrait:

"[L]es articles du Règlement du personnel concernant le stage ayant été observés, le Directeur général décide souverainement des suites à donner au stage".

Mots-clés

Période probatoire; Prolongation de contrat; Pouvoir d'appréciation