Jugement n° 802

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 13.03.1987
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Le recours est rejeté.

Considérant 4

Extrait:

[U]n recours en interprétation d'un jugement n'est recevable que si le dispositif de ce jugement présente quelque incertitude ou ambiguïté sur son sens ou sa portée.

Mots-clés

Recours en interprétation