Jugement n° 809
Décision
1. Les décisions attaquées sont déclarées illégales en tant qu'elles placent le requérant dans un poste hors classe et qu'elles le mettent d'office en congé spécial.
2. L'UNESCO versera au requérant, à titre de réparation du tort moral, la somme de 50 000 francs français.
3. L'UNESCO versera au requérant 100 000 francs français à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Considérant 14
Extrait:
"L'organisation soutient [...] qu'elle a suivi la pratique instituée par la norme cadre pour le classement des postes promulguée par la Commission de la fonction publique internationale, et qui serait applicable à l'ensemble des organisations du système des Nations Unies. Les normes invoquées par la défenderesse [à savoir les normes adoptées par la Commission de la fonction publique internationale] ne sont pas, par elles-mêmes, opposables aux fonctionnaires des organisations internationales. Ce sont de simples directives qu'il appartient aux organisations d'intégrer dans leur Statut."
Mots-clés
Décision générale; Décision de la CFPI; Pratique; Instruction administrative; Normes d'autres organisations; Statut et Règlement du personnel; Application; Classement de poste; Valeur obligatoire
Considérants 17 et 20
Extrait:
Le requérant a été mis d'office en congé spécial avec pleine rémunération. "Une telle position est prévue par la disposition 105.2 b) du Règlement du personnel [de l'Unesco], aux termes de laquelle 'dans des circonstances exceptionnelles, les membres du personnel peuvent être tenus de prendre un congé spécial avec pleine rémunération; cette mesure ne porte pas atteinte aux droits de l'intéressé [...] L'organisation ne soutient pas qu'aucun poste pouvant convenir à M. [N.] n'était disponible à l'époque où a été prise la décision attaquée [...], elle ne mentionne même pas les diligences qu'elle aurait pu faire pour mettre fin à cette situation. Elle se borne à indiquer que le requérant n'a fait aucun acte de candidature [...] alors qu'en réalité c'était à elle de prendre des initiatives. [...] D'une manière plus générale, le Tribunal ne peut que constater que si l'organisation entendait se placer, pour justifier sa décision, sur le terrain quasi disciplinaire, elle aurait commis alors un détournement de procédure."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés
Exception; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Affectation; Congé spécial; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée
Considérant 20
Extrait:
"Le pouvoir du Directeur général n'est [...] pas absolu. Il est manifeste qu'en l'espèce le Directeur général, en prévoyant que l'intéressé serait affecté à un poste P.5, n'a pas pris en considération les titres, aptitudes et expérience de celui-ci."
Mots-clés
Affectation; Grade; Expérience professionnelle; Aptitude professionnelle; Diplôme; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Omission de faits essentiels
ORDONNANCE
Extrait:
"Le président du Tribunal est compétent pour diriger le cours d'une procédure et, même s'il n'y est pas habilité par un texte exprès, pour en ordonner la suspension [...] Si un requérant peut valablement retirer une requête qu'il a déposée, il lui est aussi loisible de demander la suspension d'une procédure [...] Une demande déposée à cette fin doit être accueillie favorablement à moins que l'intérêt du requérant à son admission ne soit inférieur à celui de la défenderesse à la continuation de la procédure."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Compétence; Désistement; Président du Tribunal; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Intérêt du fonctionnaire; Absence de texte; Intérêt de l'organisation; Demande d'une partie; Pouvoirs implicites
ORDONNANCE
Extrait:
"La prolongation de la suspension ordonnée risque de paralyser inutilement les procédures engagées, c'est-à-dire de causer préjudice à la partie défenderesse sans que le requérant en tire avantage [...] La demande de prolongation doit dès lors être rejetée".
Mots-clés
Président du Tribunal; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Prolongation de contrat; Refus; Demande d'une partie
Considérant 20
Extrait:
"Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."
Mots-clés
Tort moral; Tort professionnel; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Affectation; Mutation; Grade; Rétrogradation; Poste; Sanction déguisée
Considérant 17
Extrait:
"En dehors des hypothèses de congés octroyés à la demande des intéressés ou des congés de maladie qui ne sont que la prolongation de l'activité, tout fonctionnaire qui perçoit un traitement est en droit d'exiger qu'un travail lui soit confié, correspondant au niveau hiérarchique qui est le sien."
Mots-clés
Exception; Privation de fonctions; Affectation; Grade; Salaire; Congés; Congé annuel; Congé maladie; Droit
Considérant 16
Extrait:
"Le Directeur général n'a pas consulté, avant de prendre sa décision, le Conseil exécutif de l'Unesco. Or l'article 54 du Règlement intérieur du Conseil exécutif dispose: 'Le Directeur général consulte les membres du Conseil exécutif sur les nominations et les prolongations d'engagement des fonctionnaires de grade D.1 ou de rang supérieur dont les postes relèvent du programme ordinaire de l'organisation.'" La décision d'affecter le requérant à un poste hors-classe est donc entachée d'une irrégularité substantielle.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 54 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNESCO
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Règles écrites; Violation; Affectation; Catégorie professionnelle; Nomination; Prolongation de contrat; Consultation; Chef exécutif; Organe exécutif; Irrégularité
Considérant 19
Extrait:
Pour justifier le placement en congé spécial, "il est nécessaire que le dossier établisse qu'il n'a pas été fait usage de cette facilité dans un but autre que celui de l'intérêt du service, et que la solution constituait sinon la seule, du moins une de celles qu'il convenait raisonnablement d'adopter pour faire face aux événements auxquels l'Organisation et le fonctionnaire étaient confrontés."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Congé spécial; Intérêt de l'organisation; Condition; But
Considérant 5
Extrait:
La seconde partie de la lettre concerne "la décision de faire appel" au requérant pour exercer d'autres fonctions. Le mot "décision" indique qu'il ne s'agit pas d'une simple déclaration d'intention, mais d'un acte positif qui était créateur de droit. Certes, la décision n'est pas parfaite puisque la nature du nouvel emploi n'est pas précisée. Il y manque donc un élément essentiel. Mais, dès l'intervention de la lettre, le requérant savait que son maintien dans le poste qu'il occupait était exclu.
Mots-clés
Décision; Mutation
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