Search judgments
by word
by judgment n°
Advanced search in Triblex: case-law database
LA REQUETE EST REJETEE.
"Quant à l'identité de cause, elle se rapporte au fondement de l'une et de l'autre requête. La cause n'est pas synonyme de moyen, c'est-à-dire d'un motif de fait ou de droit invoqué à l'appui d'une requête."
Chose jugée; Identité de cause