Jugement n° 831
Décision
1. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER DES INDEMNITES DE POSTE AUX REQUERANTS POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1985 SUR LA BASE DU CLASSEMENT DE BAGDAD DANS LA CLASSE 10.
2. LES REQUETES SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.
3. LES INTERVENANTS BENEFICIENT DES DROITS RECONNUS AUX REQUERANTS EN TANT QU'ILS SE TROUVENT JURIDIQUEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE CEUX-CI.
4. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER A CHACUN DES REQUERANTS 500 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A TITRE DE DEPENS.
Considérant 21
Extrait:
"Le Tribunal de céans n'est pas compétent pour contrôler la légalité des résolutions de l'Assemblée générale."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale; Contrôle du Tribunal
Considérant 18
Extrait:
"Peu importe que les décisions de la CFPI soient incorporées ou non au Statut du personnel de l'organisation. Dans l'un et l'autre cas, elles ne lient le Directeur général que sous réserve de l'examen de leur légalité."
Mots-clés
Décision générale; Décision de la CFPI; Application; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif; Valeur obligatoire; Condition
Considérant 22
Extrait:
"De l'avis des requérants, la CFPI a commis un détournement de pouvoir en utilisant le système des ajustements à une fin qui lui est étrangère, à savoir pour éviter un élargissement prétendu excessif de la marge qui existe entre la rémunération des fonctionnaires internationaux et celle des fonctionnaires fédéraux des Etats-Unis. Cet argument doit d'abord être écarté pour le motif qui exclut l'excès de pouvoir invoqué. En effet, si l'Assemblée générale des Nations Unies a valablement habilité la CFPI à suspendre les ajustements, elle a par là même couvert de son autorité le but de cette mesure."
Mots-clés
Décision de la CFPI; Mesure de suspension; Salaire; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 1
Extrait:
"Le principe Noblemaire comporte une double règle. D'une part, l'unité de la fonction publique internationale devant être assurée, les fonctionnaires des organisations internationales ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, quels que soient leur nationalité et les salaires payés dans leur pays d'origine. D'autre part, appelées à recruter leurs agents dans tous les Etats qu'elles groupent, les organisations internationales doivent offrir à leur personnel un traitement propre à attirer et à retenir à leur service des ressortissants de pays où le niveau des salaires est le plus élevé."
Mots-clés
Principe Noblemaire; Définition
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