Jugement n° 84
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"L'organisation conclut que la requête est sans objet et irrecevable du fait que le requérant, ayant accepté que le paiement de l'indemnité fixée par [l'organe de recours interne] puisse remplacer l'offre d'un nouvel emploi [...] ne peut contester maintenant la décision de licenciement prise à son égard par le Directeur général. Le Tribunal rejette cette conclusion. Il n'est aucunement démontré que le requérant, en acceptant l'indemnité, considérait sa demande comme pleinement satisfaite, de sorte que le fait de l'avoir acceptée ne l'empêche nullement de soutenir qu'elle est insuffisante."
Mots-clés
Renonciation à agir; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Acceptation
Considérant 3
Extrait:
La décision du Directeur général de résilier le contrat de fin de stage était fondée "sur la conclusion que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants. Le Directeur général est parvenu à cette conclusion en exerçant son pouvoir de libre appréciation. Dès lors, si le Tribunal est compétent pour contrôler cette décision [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général."
Mots-clés
Appréciation des services; Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 7
Extrait:
"La demande dont le Tribunal est saisi est en substance une requête aux termes de laquelle l'indemnité versée au requérant est insuffisante [...]. Le requérant a reçu en tout une indemnité représentant 9 mois de traitement. Compte tenu du fait que l'engagement a été résilié alors que le requérant n'avait pas encore terminé sa période de stage, le Tribunal estime que cette indemnité serait suffisante, même dans l'hypothèse où la décision de résilier le contrat serait injustifiée."
Mots-clés
Organisation; Compétence du Tribunal; Montant; Période probatoire; Offre; Indemnité de cessation de service; Licenciement
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