Jugement n° 883
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
En matière de mutation, le Directeur d'une organisation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ce pouvoir n'est cependant pas illimité. Le Directeur doit avoir égard à l'intérêt de l'organisation et aux capacités et intérêts particuliers de l'agent. Mais en cas de divergence, l'intérêt de l'organisation est prépondérant.
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 4
Extrait:
"Sous réserve de respecter la procédure prévue à cet effet, le Directeur a toute latitude pour décider des mutations des membres du personnel de la catégorie professionnelle."
Mots-clés
Mutation; Pouvoir d'appréciation
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