Jugement n° 944
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
La requérante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'OEB. Estimant qu'à eux deux ils paient une double cotisation, elle demande le remboursement à 100%, et non à 80% comme le prévoit le Statut, de leurs frais médicaux. Suivant en cela l'interprétation de l'organisation, le Tribunal a estimé qu'aux termes [des] règles [applicables], les fonctionnaires versent une cotisation qui est proportionnelle à leur traitement et bénéficient des mêmes prestations, quels que soient les risques individuels ou la situation familiale. La qualité de fonctionnaire prévaut sur celle de membre de la famille d'un fonctionnaire; par conséquent, les droits à remboursement d'un fonctionnaire découlent de sa qualité en tant que tel, non pas du lien familial qu'il peut avoir avec un autre agent de l'organisation."
Mots-clés
Lien de parenté; Cotisations; Taux; Remboursement; Conséquence; Droit; Frais médicaux; Fonctionnaire; Assurance santé
Considérant 4
Extrait:
La requérante et son conjoint sont tous deux fonctionnaires de l'OEB. Aucune disposition sur le remboursement des frais médicaux ne régit un tel cas. Le Tribunal en conclut qu'"aucune autre règle du Statut des fonctionnaires ne peut être appliquée, même par analogie, si elle vise un concours de circonstances essentiellement différent."
Mots-clés
Situation matrimoniale; Droit applicable; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte; Analogie; Disposition; Autre; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 2
Extrait:
En l'espèce, le recours interne a été formé par M. [E.] alors que la requête est signée par l'épouse de M. [E.]. "Sans faire jurisprudence en la matière, le Tribunal estime que dans les circonstances particulières du cas, il peut déclarer la requête recevable. En effet, [...] mari et femme sont tous deux fonctionnaires de l'OEB; [...] ils partagent le même point de vue sur la question à trancher, et l'objet du présent litige a trait à un problème de sécurité sociale pour des époux".
Mots-clés
Requête; Qualité pour agir; Requérant; Situation matrimoniale; Recevabilité de la requête; Recours interne; Exception; Lien de parenté; Différence
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