Jugement n° 948

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 08.12.1988
• Original: French
• Juges: Ducoux, Gros Espiell, Pescatore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

"Par le présent recours, le requérant tente de faire revenir le Tribunal sur sa décision en essayant de réfuter ses motifs et de démontrer la non-pertinence de la jurisprudence à laquelle il fait référence. Il invoque par là une erreur de droit, qui n'est pas un motif de révision recevable."

Mots-clés

Recours en révision; Erreur de droit