Jugement n° 966
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3, Résumé
Extrait:
La requérante soutient que, étant donné qu'elle avait cinquante-cinq mois d'ancienneté à l'échelon 11, qui est l'échelon maximum, dans son grade initial, elle aurait dû obtenir lors de sa promotion deux échelons de plus. Le Tribunal a répondu que le Statut des fonctionnaires ne contenait pas de disposition prévoyant le calcul d'échelons fictifs lors d'une promotion.
Mots-clés
Echelon maximum; Promotion; Ancienneté; Conséquence
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