Time limit (108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 433, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 781,-666)

You searched for:
Keywords: Time limit
Total judgments found: 348

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 | next >

• Judgment 4910

  
  138th Session, 2024
  World Health Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant filed her third complaint on 23 September 2023, that is to say 113 days after she received notification, on 2 June 2023, of the 11 May 2023 decision.

  Consideration 5

  Extract:

  Article VII, paragraph 2, of the Tribunal’s Statute provides that “[t]o be receivable, a complaint must [...] have been filed within ninety days after the complainant was notified of the decision impugned”. As the Tribunal has repeatedly stated, for example in Judgments 2722, 2463, 1466, 1106, and 602, time limits are an objective matter of fact and it should not entertain a complaint filed out of time, because any other conclusion, even if founded on considerations of equity, would impair the necessary stability of the parties’ legal relations, which is the very justification for a time bar. However, as stated in Judgment 3687, in consideration 10:
  “The case law also recognizes that in very limited circumstances an exception may be made to the rule of strict adherence to the relevant time limit. The circumstances identified in the case law are: ‘where the complainant has been prevented by vis major from learning of the impugned decision in good time or where the organisation, by misleading the complainant or concealing some paper from him or her so as to do him or her harm, has deprived that person of the possibility of exercising his or her right of appeal, in breach of the principle of good faith’ (see Judgment 3405, under 17; citations omitted); and ‘where some new and unforeseeable fact of decisive importance has occurred since the decision was taken, or where [the staff member concerned by that decision] is relying on facts or evidence of decisive importance of which he or she was not and could not have been aware before the decision was taken’ (see Judgment 3140, under 4; citations omitted).”
  The Tribunal considers that in the present case there are no circumstances that would have prevented the complainant from filing her third complaint within the time limit set forth by the Statute of the Tribunal.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 602, 1106, 1466, 2463, 2722, 3140, 3405
  

  Keywords:

  time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4900

  
  138th Session, 2024
  European Organization for Nuclear Research
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste, dans sa première requête, le rejet partiel avant enquête de sa plainte pour harcèlement et, dans sa quatrième requête, le rejet de sa plainte pour harcèlement à la suite de l’enquête effectuée.

  Considerations 29-30

  Extract:

  Par ailleurs, le paragraphe 27.1 de la CO no 9 précise que la recevabilité d’une plainte s’examine à compter de l’acte le plus récent de harcèlement présumé, qui doit dater de moins de six mois. En l’espèce, ainsi que l’a confirmé la sous-commission en retenant comme recevable en partie la plainte en ce qui concerne certains comportements reprochés à M. T. S., il est acquis qu’un des actes de harcèlement reprochés par le requérant dans sa plainte à trois de ses supérieurs hiérarchiques satisfaisait à cette condition.
  Or, le Tribunal considère que, dans un cas de plainte pour harcèlement institutionnel tel qu’allégué par le requérant en l’espèce, s’il est vrai que cet acte le plus récent doit s’être produit dans un délai de six mois précédant la plainte formelle pour harcèlement, cela ne saurait empêcher, au stade de l’évaluation préliminaire, de prendre en compte des actes plus anciens impliquant potentiellement d’autres personnes.
  Dans le jugement 4601, au considérant 8, le Tribunal a rappelé que, selon sa jurisprudence, il convient de retenir ce qui suit au sujet de l’effet cumulatif de la manifestation d’incidents répétés sur une période donnée:
  «[...] [D]’une part, des manifestations d’une conduite pendant une période donnée peuvent conférer à une conduite particulière les caractéristiques d’un harcèlement (voir, notamment, les jugements 4288, au considérant 3, et 4233, au considérant 3) et, d’autre part, une accumulation d’incidents répétés, de même qu’une longue suite d’erreurs de gestion et d’omissions, peuvent être de nature à avoir porté atteinte à la dignité d’un fonctionnaire et à ses objectifs de carrière (voir, notamment, le jugement 4286, au considérant 17). Un harcèlement peut, en effet, être caractérisé par un ensemble de faits s’échelonnant dans le temps et résulter de l’effet cumulatif de plusieurs manifestations d’une conduite, qui, prises isolément, ne pourraient être considérées comme du harcèlement (voir le jugement 4233, au considérant 3, et la jurisprudence citée), et ce même si elles n’ont pas été contestées au moment des faits (voir le jugement 4253, au considérant 5, et les jugements cités).»
  Dans sa plainte pour harcèlement, le requérant fait référence à des comportements de trois supérieurs successifs, échelonnés dans le temps qui seraient selon lui constitutifs d’un harcèlement institutionnel diffus et continu. Le comportement le plus récent impliquerait M. T. S., mais ceux antérieurs impliqueraient M. G. L. et Mme M. L. Ces comportements, qui incluraient notamment des commentaires offensants ou dénigrants, une menace de ne qualifier sa performance que d’acceptable, des exclusions des réunions de groupe et des remontrances ou humiliations publiques, auraient été successifs et continus. Or, le refus de tenir compte d’une partie des faits allégués dans la plainte viciait radicalement l’appréciation à laquelle il appartenait à la sous commission de procéder, dans le cadre de l’évaluation préliminaire, sur la réalité prima facie du harcèlement institutionnel invoqué par le requérant.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4233, 4286, 4288, 4601
  

  Keywords:

  harassment; institutional harassment; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4897

  
  138th Session, 2024
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.

  Consideration 20

  Extract:

  [S]i la requérante se plaint de la lenteur avec laquelle sa contestation de l’évaluation critiquée aurait été examinée, la demande de réparation, au demeurant très sommaire, qu’elle formule à ce titre ne peut qu’être écartée. Il ressort en effet du dossier que la durée globale des procédures de conciliation et d’objection a été, en l’espèce, de six mois. Or, le Tribunal estime – nonobstant l’observation de détail faite plus haut au sujet du délai de notification du rapport de conciliation – qu’une telle durée ne saurait être considérée comme excessive au regard de la nature et des circonstances de l’affaire.

  Keywords:

  delay; time limit;
  

  Consideration 4

  Extract:

  [L]e Tribunal estime que, pour regrettable qu’elle soit, la brièveté du délai imparti à la requérante pour saisir la Commission d’évaluation n’a pas été, en l’espèce, de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressée à bénéficier d’un recours effectif et d’une procédure régulière (voir, s’agissant des exigences de la jurisprudence à cet égard, le jugement 4795, au considérant 7).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4795
  

  Keywords:

  performance report; rating; right of appeal; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4896

  
  138th Session, 2024
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.

  Considerations 3-5

  Extract:

  Aux termes de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, «[l]a requête, pour être recevable, doit [...] être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la notification au requérant de la décision attaquée».
  En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le délai ainsi prévu par le Statut commence à courir le jour suivant la date de notification de la décision attaquée, sachant que, si le quatre-vingt-dixième jour est un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (voir, par exemple, les jugements 3801, au considérant 3, 3708, au considérant 3, 3630, au considérant 3, ou 2250, au considérant 8) […] le délai prévu à l’article VII, paragraphe 2, du Statut commence à courir, comme il a été dit, le jour suivant la date de notification de la décision attaquée, ce qui signifie que son point de départ correspond au début de ce jour-là. Le premier jour écoulé est ainsi le lendemain de la notification […] et non le surlendemain (voir notamment les jugements 4441, aux considérants 1 et 3, 4272, aux considérants 2 et 4, 3973, aux considérants 2 et 4, 3801, aux considérants 2 et 4, 3708, aux considérants 2 et 4, ou 3630, aux considérants 2 et 4).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 2250, 3630, 3630, 3708, 3708, 3801, 3801, 3973, 4272, 4441
  

  Keywords:

  receivability of the complaint; start of time limit; time bar; time limit;
  

  Consideration 6

  Extract:

  [L]es délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait statuer sur la légalité d’une décision devenue définitive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, les jugements 4374, au considérant 7, 4160, au considérant 9, 3828, au considérant 7, 3406, au considérant 12, ou 3002, au considérant 13).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3002, 3406, 3828, 4160, 4374
  

  Keywords:

  late appeal; time bar; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4884

  
  138th Session, 2024
  United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: La requérante conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement à l’issue d’une enquête.

  Consideration 9

  Extract:

  La requérante se plaint également de la longueur du délai qui s’est écoulé entre la date de dépôt de son recours interne et celle de l’audience par vidéoconférence devant le Conseil d’appel.
  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, d’une part, le caractère déraisonnable du délai d’examen d’un recours interne doit être apprécié à la lumière des circonstances propres à chaque affaire et, d’autre part, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépendra normalement d’au moins deux facteurs, à savoir la durée du retard et les conséquences de celui-ci pour le fonctionnaire concerné (voir, par exemple, les jugements 4727, au considérant 14, 4684, au considérant 12, 4635, au considérant 8, et 3160, au considérant 17).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3160, 4635, 4684, 4727
  

  Keywords:

  moral injury; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4883

  
  138th Session, 2024
  United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: La requérante conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement à l’issue de la procédure d’évaluation préliminaire de celle-ci.

  Considerations 11-12

  Extract:

  La requérante se plaint du caractère anormalement long, selon elle, de la procédure de recours interne.
  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, d’une part, le caractère déraisonnable du délai d’examen d’un recours interne doit être apprécié à la lumière des circonstances propres à chaque affaire et, d’autre part, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépendra normalement d’au moins deux facteurs, à savoir la durée du retard et les conséquences de celui-ci pour le fonctionnaire concerné (voir, par exemple, les jugements 4727, au considérant 14, 4684, au considérant 12, 4635, au considérant 8, et 3160, au considérant 17).
  En l’occurrence, il s’est écoulé entre le dépôt de l’avis d’appel, le 14 septembre 2018, et la notification de la décision finale, le 9 mars 2022, un délai de trois ans et demi. Un tel délai revêt, dans l’absolu, et a fortiori au regard de la nature du litige, un caractère manifestement excessif.
  Mais, d’une part, le Tribunal relève que la requérante, qui a sollicité du Conseil d’appel, à trois reprises, des prolongations de délai de production de sa requête détaillée, est ainsi elle-même à l’origine d’une partie du retard constaté dans la procédure et qu’il peut en outre apparaître légitime, eu égard aux prolongations ainsi obtenues par l’intéressée, que l’Organisation s’en soit également vu accorder de son côté. D’autre part, la défenderesse expose, de façon convaincante aux yeux du Tribunal, que le fonctionnement du Conseil d’appel s’est trouvé considérablement perturbé, en 2020 et 2021, par les confinements successifs ordonnés par les autorités françaises du fait de la pandémie de Covid-19, qui ont notamment affecté la possibilité pour cet organe de tenir normalement ses audiences. Enfin, il ressort du dossier que, en raison de la persistance de cette pandémie, des mesures de confinement nationales adoptées à cette occasion et des règles sanitaires mises en place au sein de l’Organisation, il a été proposé à la requérante, le 27 avril 2021, de comparaître en audience devant le Conseil d’appel par vidéoconférence, mais que celle-ci a souhaité que cette audience «se tienne en présentiel quand la situation sanitaire le permettra[it]». Ce n’est donc qu’ultérieurement que la requérante a accepté la tenue d’une audience par vidéoconférence, laquelle a finalement pu avoir lieu le 29 octobre 2021.
  Dans ces conditions, le Tribunal peut comprendre le délai mis par l’Organisation pour traiter le recours de la requérante et considère que l’intéressée n’a, en conséquence, pas dûment établi que ce délai présente un caractère fautif. Il n’y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dommages-intérêts à ce titre.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3160, 4635, 4684, 4727
  

  Keywords:

  moral injury; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4842

  
  138th Session, 2024
  International Criminal Police Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: La requérante conteste l’application à son traitement de la nouvelle grille de traitements pour 2018.

  Consideration 2

  Extract:

  En ce qui concerne, en premier lieu, le non-respect de divers délais de la procédure de recours interne […] le Tribunal, tout en regrettant que l’Organisation ne soit pas plus attentive au respect des délais qu’elle a elle-même fixés, observe que des délais de cette nature ne sont pas prescrits à peine de nullité de la décision rendue après leur expiration. Il s’ensuit que leur éventuelle méconnaissance n’entache pas celle-ci d’illégalité et peut seulement ouvrir droit à réparation au profit du fonctionnaire concerné lorsqu’elle présente un caractère fautif et qu’il en est résulté un préjudice concret pour ce fonctionnaire, qu’il appartient en conséquence à ce dernier d’établir (voir le jugement 4584, au considérant 4). Le Tribunal a par ailleurs également rappelé que, si le défaut d’examen des recours par les organes de recours dans un délai raisonnable constitue un manquement à l’exigence de célérité de traitement des recours internes et, en conséquence, une faute à charge de l’organisation dont ces organes relèvent, il n’en reste pas moins que le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4727, au considérant 14, 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, et 4100, au considérant 7).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4100, 4178, 4584, 4635, 4727
  

  Keywords:

  delay; delay in internal procedure; internal procedure; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4830

  
  138th Session, 2024
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative, la décision ordonnant sa mutation, la décision de lui accorder une indemnité spéciale de fonction en ce que cette décision excluait une certaine période et que son montant n’était pas suffisant, et la décision prononçant sa promotion, en ce qu’elle n’était pas rétroactive et ne le classait pas à l’échelon 7 du grade G.4.

  Consideration 6

  Extract:

  [L]e Tribunal note que, dans sa lettre du 12 décembre 2018 adressée au Secrétaire général, le requérant fondait ses prétentions sur des décisions administratives qu’il n’a pas contestées dans le délai prescrit par la disposition 11.1.2 précitée du Règlement du personnel. En effet, il ressort du dossier que l’intéressé n’a pas formulé de demande de reconsidération à l’encontre de sa description de poste ou de sa mutation lorsqu’il a été transféré le 1er janvier 2014 […] Il n’a pas non plus introduit de demande de reconsidération à l’encontre des bulletins de salaire qu’il a reçus chaque mois depuis lors.
  Le Tribunal ne peut suivre le requérant dans son argumentation selon laquelle sa demande du 12 décembre 2018 ne se heurterait à aucun délai car elle aurait pour objet la réparation indemnitaire intégrale du préjudice qu’il aurait subi pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er mars 2020, et que l’engagement d’une action de ce type ne serait pas, en tant que tel, enfermé dans un délai déterminé. Le Tribunal estime que la présentation ainsi faite du litige est artificielle car, dans un contentieux touchant, comme en l’espèce, à la contestation de décisions individuelles, l’indemnisation du préjudice résultant de la prétendue illégalité de telles décisions ne saurait être accordée qu’en conséquence de l’annulation de celles-ci, ce qui suppose, par définition, qu’elles aient été contestées dans le délai de recours applicable. Adhérer à cette argumentation de l’intéressé aboutirait à autoriser les fonctionnaires de l’organisation à se soustraire, en pratique, aux effets des règles de délais de recours en leur permettant de demander à tout moment la réparation des torts que leur aurait causés une décision individuelle alors même qu’ils n’auraient pas contesté celle-ci en temps voulu. Pareille situation ne serait guère admissible au regard de l’exigence de stabilité des situations juridiques, qui, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence du Tribunal, constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, les jugements 4742, au considérant 9, et 4655, au considérant 15).
  Il s’ensuit que la requête du requérant est irrecevable, en ce qu’elle porte sur la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative du 12 décembre 2018, pour non-respect de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne posée par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4655, 4742
  

  Keywords:

  compensation; failure to exhaust internal remedies; implied decision; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; receivability of the complaint; time bar; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4824

  
  138th Session, 2024
  International Criminal Court
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision to close the case on his allegations of harassment and unequal treatment by the former Registrar of the ICC.

  Considerations 5-7

  Extract:

  The ICC submits that the complaint is irreceivable because it was not filed within 90 days following the notification of the impugned decision, as required by Article VII, paragraph 2, of the Tribunal’s Statute […]. The case law further states that such time limits must be strictly adhered to. […] However, as the Tribunal recalled in consideration 2 of Judgment 4059, for example, the case law also recognizes that there are exceptions to the requirement of strict adherence to the applicable time limits in very limited circumstances. The circumstances identified in the case law are: where the complainant has been prevented by vis major from learning of the impugned decision in good time or where the organization, by misleading the complainant or concealing some paper from him or her so as to do him or her harm, has deprived that person of the possibility of exercising his or her right of appeal, in breach of the principle of good faith; and where some new and unforeseeable fact of decisive importance has occurred since the decision was taken, or where the staff member concerned by that decision is relying on facts or evidence of decisive importance of which he or she was not and could not have been aware before the decision was taken.
  The complainant submits that the strict time limit should not be adhered to in this case because by the time he was notified of the impugned decision, he had already filed his third complaint, so the case was already pending before the Tribunal; that he could not submit a new complaint on the same matter before the Tribunal had ruled on his third complaint; and that once it had delivered Judgment 4271 on his third complaint, he filed his fourth complaint within the following 90-day period, which brings his case within the exceptional circumstances.
  The foregoing submissions are rejected. The complainant was notified of the Registrar’s express final decision on his harassment complaint on 23 July 2019, and Article VII, paragraph 2, of the Tribunal’s Statute required him to file his complaint with the Tribunal within ninety days following that notification, that is, by 21 October 2019. He filed this complaint more than six months beyond the expiry of the ninety-day time limit. It is clear that the reasons he advances in the foregoing submissions do not fall within any of the “very limited circumstances” recalled above, in which the requirement of strict adherence to the time limit can be waived. […] In this regard, the fact that the complainant had already filed his third complaint impugning what he considered to be an implied decision to reject his harassment claim is irrelevant, given that the third complaint was clearly irreceivable for the reasons explained in Judgment 4271.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4059, 4271
  

  Keywords:

  express decision; late filing; receivability of the complaint; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4823

  
  138th Session, 2024
  European Southern Observatory
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision not to grant him a contract of indefinite duration.

  Considerations 5-6 and 9

  Extract:

  Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal indicates the following concerning the irreceivability of a complaint in a situation where the impugned decision is not a final decision, or the staff member concerned has not exhausted the internal means of redress available to her or him:
  “A complaint shall not be receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations.”
  It is desirable to recall that, in Judgment 4742, consideration 6, the Tribunal wrote the following on the necessity to abide by the time limits set forth for internal appeals and on the consequences of not doing so:
  “The Tribunal has repeatedly emphasised the importance of the strict observance of applicable time limits when challenging an administrative decision. In Judgment 4673, consideration 12, it pointed out that a complaint will not be receivable if the underlying internal appeal was not filed within the applicable time limits (see also, in this regard, Judgment 4426, consideration 9, and Judgment 3758, considerations 10 and 11). According to the Tribunal’s firm precedent based on the provisions of Article VII, paragraph 1, of its Statute, the fact that an appeal lodged by a complainant was out of time renders her or his complaint irreceivable for failure to exhaust the internal means of redress available to staff members of the organisation, which cannot be deemed to have been exhausted unless recourse has been had to them in compliance with the formal requirements and within the prescribed time limit (see Judgments 4655, consideration 20, and 4517, consideration 7).”
  In the same vein, the Tribunal has recalled many times the reasons why it is important to strictly observe applicable time limits when challenging an administrative decision. For instance, in Judgment 4673, considerations 12 and 13, the Tribunal held as follows:
  “12. The Tribunal has repeatedly emphasised the importance of the strict observance of applicable time limits when challenging an administrative decision. In Judgment 4103, consideration 1, the Tribunal stated the following in this regard:
  ‘The complaint is irreceivable as the complainant failed to exhaust all internal means of redress in accordance with Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute. The complainant’s grievance was time-barred when he submitted it [...] on 23 December 2014. Under Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute, a complaint will not be receivable unless the impugned decision is a final decision and the complainant has exhausted all the internal means of redress. This means that a complaint will not be receivable if the underlying internal appeal was not filed within the applicable time limits. As the Tribunal has consistently stated, the strict adherence to time limits is essential to have finality and certainty in relation to the legal effect of decisions. When an applicable time limit to challenge a decision has passed, the organisation is entitled to proceed on the basis that the decision is fully and legally effective (see Judgment 3758, [considerations] 10 and 11, and the case law cited therein).’
  (See also Judgment 4426, consideration 9, in this regard.)
  13. As the Tribunal also recalled in Judgment 4184, consideration 4, the time limits for internal appeal procedures and the time limits in the Tribunal’s Statute serve the important purposes of ensuring that disputes are dealt with in a timely way and that the rights of parties are known to be settled at a particular point of time (see also, to the same effect, Judgment 3704, considerations 2 and 3). The rationale for this principle is that time limits are an objective matter of fact and strict adherence to them is necessary to ensure the stability of the parties’ legal relations.””
  […] The clear and unambiguous terms of the 29 January 2020 decision indicate that this was a final decision. The Indefinite Appointment Advisory Board (IAAB) recommendation of 20 December 2019 that preceded this final decision confirms it also in unambiguous terms. Moreover, this is precisely how the complainant himself understood the situation; the 18 March 2021 letter of the Director General simply confirmed that this was indeed the situation, and it therefore cannot be considered as a new decision.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3704, 3758, 3758, 4103, 4184, 4426, 4517, 4655, 4673, 4742
  

  Keywords:

  final decision; receivability of the complaint; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4822

  
  138th Session, 2024
  European Southern Observatory
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision not to renew his fixed-term contract.

  Considerations 7-8

  Extract:

  [A]s […] mentioned in Judgment 4741, consideration 12, the Tribunal has indicated on many occasions that, “[w]ith respect to Article VII, paragraph 2, of the Tribunal’s Statute, the Tribunal’s case law requires strict adherence to the ninety-day time limit on the grounds that time limits are an objective matter of fact and that strict adherence is necessary for the efficacy of the whole system of administrative and judicial review of decisions” (see Judgments 4354, consideration 7, 3947, consideration 5, and 3559, consideration 3).
  The Tribunal has repeatedly emphasised the importance of the strict observance of applicable time limits. In Judgment 3847, consideration 3, involving again ESO, it notably stated that “the time limits for internal appeal procedures and the time limits in the Tribunal’s Statute serve the important purposes of ensuring that disputes are dealt with in a timely way and that the rights of parties are known to be settled at a particular point of time. The consistently stated principle that time limits must be strictly adhered to has been rationalized by the Tribunal in the following terms: time limits are an objective matter of fact and strict adherence to them is necessary for the efficacy of the whole system of administrative and judicial review of decisions. An inefficacious system could potentially adversely affect the staff of international organisations. Flexibility about time limits should not intrude into the Tribunal’s decision-making even if it might be thought to be equitable or fair in a particular case to allow some flexibility. To do otherwise would ‘impair the necessary stability of the parties’ legal relations’” (see, to the same effect, Judgment 4673, consideration 13).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3559, 3847, 3947, 4354, 4673, 4741
  

  Keywords:

  receivability of the complaint; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4820

  
  138th Session, 2024
  European Organisation for the Safety of Air Navigation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considerations 6-7

  Extract:

  Dans la mesure où la requête est dirigée contre la décision du Directeur général de rejeter, comme infondée, sa première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H., le Tribunal observe ce qui suit :
  a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
  b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
  c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté, en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
  d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci-dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai d’un an et sept mois qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 5 juin 2020, et le dépôt de sa requête, le 7 février 2022, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à des relances auprès du Directeur général, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
  e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 12 mai 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure, de même que l’avis de la Commission paritaire des litiges y relatif. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 5 juin 2020, et donc de la décision de rejet de la première plainte pour harcèlement en ce qu’elle était dirigée contre M. H. B., il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 12 mai 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
  La présente requête est par conséquent recevable en ce qu’elle met en cause la légalité de la décision du Directeur général du 12 mai 2022 de rejeter, comme infondée, la première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H. C’est donc dans cette mesure qu’elle sera examinée par le Tribunal.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660
  

  Keywords:

  absence of final decision; administrative delay; case law; delay; direct appeal to tribunal; exception; express decision; iloat statute; implied decision; impugned decision; internal appeal; internal remedies exhausted; judicial review; reasonable time; receivability of the complaint; staff member's duties; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4819

  
  138th Session, 2024
  European Organisation for the Safety of Air Navigation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.

  Consideration 2

  Extract:

  Dans ses observations finales déposées le 21 décembre 2023, Eurocontrol fait valoir que la requête devrait être déclarée irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la décision du Directeur général du 17 février 2022 de rejeter la plainte pour harcèlement moral. Elle se fonde à cet égard sur la circonstance que cette décision n’aurait pas été contestée par le requérant dans les délais statutaires.
  Le Tribunal observe en effet que, conformément aux dispositions de l’article 92 du Statut administratif, il incombait au requérant d’introduire une réclamation au sens du paragraphe 2 de cet article, soit contre ce qu’il considérait être une décision implicite de rejet de sa plainte pour harcèlement moral à l’expiration d’un délai de quatre mois à dater du jour de l’introduction de la plainte, soit contre la décision prise par le Directeur général le 17 février 2022 de rejeter cette plainte.
  Le requérant n’ayant fait ni l’un ni l’autre, il y a lieu de considérer qu’il n’a pas, préalablement à l’introduction de sa requête, épuisé les voies de recours interne au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
  La requête est, en conséquence, irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre le rejet de la plainte pour harcèlement moral.

  Keywords:

  failure to exhaust internal remedies; time limit;
  

  Consideration 4

  Extract:

  a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
  
  b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
  
  c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a donc pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
  
  d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai de plus de deux ans qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 31 juillet 2019, et le dépôt de sa requête, le 13 août 2021, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à de nombreuses relances auprès notamment du Directeur général ou du président de la Commission paritaire des litiges, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
  
  e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 17 février 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 31 juillet 2019, il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 17 février 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660, 4768, 4769
  

  Keywords:

  direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4795

  
  137th Session, 2024
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges his performance evaluation report for 2018.

  Consideration 7

  Extract:

  [A]lthough the complainant submits that the time limits prescribed by [...] Communiqué [2/17] for submitting comments on the opinion issued by the chairman of the Board and for lodging an objection to the performance evaluation report are unreasonably short, that is ten days in each case, the Tribunal considers that, while the periods are indeed brief, they are not so to a degree that would breach the principles of the right to effective appeal and the right to due process.

  Keywords:

  performance report; rating; right of appeal; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4781

  
  137th Session, 2024
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision to reject her complaint of harassment and abuse of authority.

  Consideration 3

  Extract:

  According to the Tribunal’s case law, respect for the adversarial principle and the right to be heard in the internal appeal procedure requires that the official concerned be afforded the opportunity to comment on all relevant issues relating to the contested decision (see, for example, Judgments 4697, consideration 11, 4662, consideration 11, 4408, consideration 4, and 2598, consideration 6). Accordingly, that official must have the opportunity, insofar as is compatible with the rules of receivability and procedure to which she or he is subject, to freely develop the arguments in support of her or his appeal.
  [...]
  A provision that gives an appeal body the ability to waive the time limits that normally apply confers on that body discretionary power to be used according to the circumstances of each case. However, in the event of a dispute on the matter, it is for the Tribunal to ensure that the appeal body has not exercised that power improperly (see, for example, Judgment 3267, considerations 3 and 4).
  In the present case, the Tribunal considers that, given the very particular situation in which the complainant found herself at the material time, the Appeal Board was indeed presented with exceptional circumstances within the meaning of the aforementioned subparagraph (d), which warranted permission being given to the complainant to finalise her appeal outside the time limit, and that the Board was therefore acting improperly in refusing to give her that opportunity, attempting to justify this position by a reference to “normal practice and procedures”, from which it should therefore have departed.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 2598, 3267, 4408, 4662, 4697
  

  Keywords:

  adversarial proceedings; exception; internal appeal; right to be heard; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4779

  
  137th Session, 2024
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges her dismissal for misconduct.

  Considerations 4 & 10

  Extract:

  [T]he complainant argues, first, that the time limit within which [...] an investigation must normally be carried out was exceeded.
  [...]
  However, neither the time limit within which the investigation should normally be completed, nor the requirement to state the reasons why that time limit has been exceeded, is intended to have the effect of invalidating the investigation report in the event of a breach. However regrettable they may be, the anomalies in question are therefore not such as to render unlawful the sanction imposed at the conclusion of the disciplinary proceedings on the basis of the findings contained in that report.
  [...]
  [T]he fact that the prescribed time limit within which the disciplinary chamber must in principle deliver its advice was exceeded does not have the effect of invalidating that advice, and therefore – as with the failure to comply with the time limit applicable to investigations, discussed above – it has no bearing on the lawfulness of the sanction imposed at the conclusion of the disciplinary proceedings.

  Keywords:

  disciplinary procedure; inquiry; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4777

  
  137th Session, 2024
  International Telecommunication Union
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the calculation of his remuneration and the determination of his step following his promotion from grade G.6 to grade P.3.

  Consideration 2

  Extract:

  [T]he complainant complains that the impugned decision was not notified to him until a little over two weeks after the expiry of the 45-day time limit prescribed in ITU’s Staff Rule 11.1.4.
  But the Tribunal has recalled that time limits of this kind are not intended to have the effect of nullifying a decision taken after their expiry. Their non-observance does therefore not render such decisions unlawful and, in applicable cases, only entitles the staff member concerned to compensation if it causes injury to her or him (see Judgment 4584, consideration 4). Since the submissions do not indicate how this delay caused any injury to the complainant, the Tribunal considers that the plea is unfounded.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 4584
  

  Keywords:

  delay; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4741

  
  137th Session, 2024
  European Southern Observatory
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the non-renewal of her fixed-term contract.

  Considerations 11-12

  Extract:

  [T]he Tribunal already recalled in Judgment 1734, consideration 3, with regard to Staff Rule VI 1.02, the very provision on which this dispute turns, emphasising the following:
  “VI 1.02 is quite plain. An internal appeal being ruled out, [the complainant] should have thought of filing a complaint against non-renewal. If he could not understand the article on his own, he was free to get advice.”
  It follows that, under Article VII, paragraph 2, of the Statute of the Tribunal, since the complainant did not file her complaint within 90 days of the Organisation’s decision not to renew or extend her fixed-term contract, it is also irreceivable from that standpoint. The Tribunal has recalled on many occasions that, “[w]ith respect to Article VII, paragraph 2, of the Tribunal’s Statute, the Tribunal’s case law requires strict adherence to the ninety-day time limit on the grounds that time limits are an objective matter of fact and that strict adherence is necessary for the efficacy of the whole system of administrative and judicial review of decisions” (see Judgments 4354, consideration 7, 3947, consideration 5, and 3559, consideration 3).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1734, 3559, 3947, 4354
  

  Keywords:

  interpretation; interpretation of rules; non-renewal of contract; ratione temporis; receivability of the complaint; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4720

  
  136th Session, 2023
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges his appraisal report for 2015.

  Consideration 6

  Extract:

  It is at least arguable that a right to challenge a general decision through a challenge to an individual decision implementing it is not an open-ended and enduring right. The right to challenge the individual decision is subject to ordinary time limits. Accordingly, so is, arguably, the right to challenge the general decision (see Judgment 3614). But as this point was not raised in the pleas, the Tribunal will not address it in detail with a view to considering, ex officio, the receivability of this complaint on this basis.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3614
  

  Keywords:

  general decision; individual decision; time limit;
  

  
  
  

• Judgment 4709

  
  136th Session, 2023
  International Labour Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the refusal to recognise her illness as attributable to official duty.

  Consideration 13

  Extract:

  [T]he complainant claims damages for the length and complexity of the procedures conducted in respect of her compensation claim [...].
  However, the Tribunal notes that the complainant has already been awarded compensation of 2,500 Swiss francs for the length of the first procedure in the decision of 19 July 2019 and that the second procedure was conducted within a period of some four months, which cannot be regarded as inordinate in view of the time required for the Committee to undertake a rigorous and thorough examination of the case. In the circumstances, the Tribunal considers that the complainant has not established that she has suffered under this head an injury warranting additional compensation [...].

  Keywords:

  delay in internal procedure; time limit;
  

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 | next >