Internal remedies exhausted (88, 89, 656, 743,-666)
You searched for:
Keywords: Internal remedies exhausted
Total judgments found: 313
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 | next >
Judgment 4909
138th Session, 2024
Global Green Growth Institute
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante attaque la décision du Directeur général du 20 novembre 2023 portant résiliation de son contrat d’engagement avec effet au 31 décembre 2023 en raison de la suppression de son poste.
Consideration 6
Extract:
En l’espèce, les voies de recours auxquelles la requérante avait accès en vertu des dispositions […] du Règlement du personnel du GGGI constituaient des «moyens de recours mis à sa disposition» au sens dudit article VII, paragraphe 1. La circonstance, mise en avant par l’intéressée, que l’organisation n’aurait pas, selon elle, fait preuve de «bonne volonté et bonne foi» dans la gestion de sa situation ne serait, en tout état de cause, pas de nature à la dispenser de son obligation d’épuiser les voies de recours interne avant de saisir le Tribunal. En effet, ainsi que le Tribunal l’a maintes fois rappelé dans sa jurisprudence, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré cette obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de déposer une requête (voir, par exemple, les jugements 3706, au considérant 3, 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2811, 3706
Keywords:
internal remedies exhausted;
Judgment 4864
138th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to withhold two months’ salary to comply with a national Court order.
Consideration 11
Extract:
[T]he lawfulness of an administrative decision must be assessed having regard to the circumstances prevailing at the time it was adopted. It is firm case law that the validity of a decision or measure cannot be judged on the basis of facts occurring subsequently to that decision or measure (see Judgment 2364, consideration 2).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2364
Keywords:
administrative decision; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4830
138th Session, 2024
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative, la décision ordonnant sa mutation, la décision de lui accorder une indemnité spéciale de fonction en ce que cette décision excluait une certaine période et que son montant n’était pas suffisant, et la décision prononçant sa promotion, en ce qu’elle n’était pas rétroactive et ne le classait pas à l’échelon 7 du grade G.4.
Consideration 6
Extract:
[L]e Tribunal note que, dans sa lettre du 12 décembre 2018 adressée au Secrétaire général, le requérant fondait ses prétentions sur des décisions administratives qu’il n’a pas contestées dans le délai prescrit par la disposition 11.1.2 précitée du Règlement du personnel. En effet, il ressort du dossier que l’intéressé n’a pas formulé de demande de reconsidération à l’encontre de sa description de poste ou de sa mutation lorsqu’il a été transféré le 1er janvier 2014 […] Il n’a pas non plus introduit de demande de reconsidération à l’encontre des bulletins de salaire qu’il a reçus chaque mois depuis lors.
Le Tribunal ne peut suivre le requérant dans son argumentation selon laquelle sa demande du 12 décembre 2018 ne se heurterait à aucun délai car elle aurait pour objet la réparation indemnitaire intégrale du préjudice qu’il aurait subi pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er mars 2020, et que l’engagement d’une action de ce type ne serait pas, en tant que tel, enfermé dans un délai déterminé. Le Tribunal estime que la présentation ainsi faite du litige est artificielle car, dans un contentieux touchant, comme en l’espèce, à la contestation de décisions individuelles, l’indemnisation du préjudice résultant de la prétendue illégalité de telles décisions ne saurait être accordée qu’en conséquence de l’annulation de celles-ci, ce qui suppose, par définition, qu’elles aient été contestées dans le délai de recours applicable. Adhérer à cette argumentation de l’intéressé aboutirait à autoriser les fonctionnaires de l’organisation à se soustraire, en pratique, aux effets des règles de délais de recours en leur permettant de demander à tout moment la réparation des torts que leur aurait causés une décision individuelle alors même qu’ils n’auraient pas contesté celle-ci en temps voulu. Pareille situation ne serait guère admissible au regard de l’exigence de stabilité des situations juridiques, qui, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence du Tribunal, constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, les jugements 4742, au considérant 9, et 4655, au considérant 15).
Il s’ensuit que la requête du requérant est irrecevable, en ce qu’elle porte sur la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative du 12 décembre 2018, pour non-respect de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours interne posée par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4655, 4742
Keywords:
compensation; failure to exhaust internal remedies; implied decision; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; receivability of the complaint; time bar; time limit;
Consideration 7
Extract:
Conformément à une jurisprudence constante du Tribunal fondée sur les dispositions de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, la tardiveté du recours interne formé par un requérant entraîne l’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’épuisement des voies de recours interne offertes aux membres du personnel de l’organisation, dès lors que ces dernières ne sauraient être regardées comme épuisées que s’il en a été usé dans les conditions de forme et de délai requises (voir les jugements 4655, au considérant 20, 4160, au considérant 13, et 4159, au considérant 11, ainsi que, par exemple, les jugements 2888, au considérant 9, 2326, au considérant 6, et 2010, au considérant 8).
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe général posé par la jurisprudence du Tribunal. L’une d’entre elles est le cas où l’organisation défenderesse a induit le requérant en erreur, le privant ainsi de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi (voir, par exemple, les jugements 4184, au considérant 4, 3704, aux considérants 2 et 3, 2722, au considérant 3, et le jugement 3311, aux considérants 5 et 6).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2010, 2326, 2722, 2888, 3311, 3704, 4159, 4160, 4184, 4655
Keywords:
failure to exhaust internal remedies; internal remedies exhausted; internal remedies not exhausted; late appeal; receivability of the complaint; right of appeal;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Consideration 4
Extract:
Même si le conseil du requérant, par un courrier du 6 septembre 2019 adressé au Directeur général, a demandé à la fois la poursuite de l’examen de sa plainte en ce qui concernait M. H. B. et la récusation des deux enquêtrices désignées pour examiner la première plainte pour harcèlement en ce qu’elle visait M. P. H., il n’a cependant pas formellement présenté ce document comme étant une réclamation au sens du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif dirigée contre la décision du Directeur général du 4 septembre 2019. Le Tribunal estime que c’est à bon droit, en l’espèce, que ce courrier n’a pas été considéré comme constituant une telle réclamation par le Directeur général.
Il s’ensuit que le requérant n’ayant donc pas valablement épuisé à cet égard les voies de recours interne prévues par le Statut administratif, sa requête doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle vise le rejet de la première plainte pour harcèlement dirigée contre M. H. B.
Keywords:
internal remedies exhausted;
Judgment keywords
Keywords:
absence of final decision; adversarial proceedings; complaint allowed; direct appeal to tribunal; harassment; internal remedies exhausted; investigation report; motivation of final decision; procedural flaw; reasonable time; right to information;
Considerations 6-7
Extract:
Dans la mesure où la requête est dirigée contre la décision du Directeur général de rejeter, comme infondée, sa première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H., le Tribunal observe ce qui suit :
a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté, en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci-dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai d’un an et sept mois qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 5 juin 2020, et le dépôt de sa requête, le 7 février 2022, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à des relances auprès du Directeur général, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 12 mai 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure, de même que l’avis de la Commission paritaire des litiges y relatif. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 5 juin 2020, et donc de la décision de rejet de la première plainte pour harcèlement en ce qu’elle était dirigée contre M. H. B., il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 12 mai 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
La présente requête est par conséquent recevable en ce qu’elle met en cause la légalité de la décision du Directeur général du 12 mai 2022 de rejeter, comme infondée, la première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H. C’est donc dans cette mesure qu’elle sera examinée par le Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660
Keywords:
absence of final decision; administrative delay; case law; delay; direct appeal to tribunal; exception; express decision; iloat statute; implied decision; impugned decision; internal appeal; internal remedies exhausted; judicial review; reasonable time; receivability of the complaint; staff member's duties; time limit;
Judgment 4819
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.
Consideration 4
Extract:
a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a donc pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai de plus de deux ans qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 31 juillet 2019, et le dépôt de sa requête, le 13 août 2021, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à de nombreuses relances auprès notamment du Directeur général ou du président de la Commission paritaire des litiges, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 17 février 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 31 juillet 2019, il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 17 février 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660, 4768, 4769
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; time limit;
Judgment 4818
138th Session, 2024
Green Climate Fund
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision denying her and her dependents an individual medical insurance plan following her separation from service.
Considerations 7-8
Extract:
According to [Judgment 4200, consideration 3], the Tribunal’s case law establishes that delays in the organisation’s internal procedures do not necessarily mean that the appeal process is paralyzed. The Tribunal emphasizes the need for the complainant to demonstrate that the delay is “inordinate and inexcusable”, that she or he has made every effort to expedite the internal procedure, to no avail, and that the circumstances show that the appeal body is unable to reach a decision within a reasonable time.
Upon close examination, the Tribunal finds no evidence in the record suggesting that the internal appeal process was “necessarily paralyzed”. The communications during the COVID-19 pandemic indicate that the SAC was responsive and operational. The complainant was properly informed of the time frame, that is, the stay of proceedings on her appeal until 23 May 2020 due to the evolution of the COVID-19 pandemic. Regarding the complainant’s inquiry of 12 June 2020 as to whether the stay of proceedings on her appeal had been lifted, the SAC promptly replied to her on 18 June that it had recently resumed operations, indicating that the appeal body would reach a decision within a reasonable time after the resumption of operations. At the date on which her third complaint was filed, the SAC’s delay in submitting its report to the Executive Director could not be considered as “inordinate and inexcusable”. The complainant’s third complaint is therefore premature and must be dismissed as irreceivable.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4200
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4765
137th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to open an administrative investigation into his conduct, and the dismissal of his harassment complaint.
Consideration 3
Extract:
As regards the dismissal of the harassment complaint lodged by the complainant on 19 October 2020, the Tribunal notes that he did not challenge that decision using the appeal procedures provided for in Article 92 of the Staff Regulations governing officials of the Eurocontrol Agency. Under Article 92(2), the complainant ought to have submitted an internal complaint against the decision on his harassment complaint. Instead, he impugned it directly before the Tribunal. The complaint is therefore irreceivable in this respect as the complainant contravened the requirement laid down in Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal that internal means of redress be exhausted.
Keywords:
harassment; internal remedies exhausted;
Judgment 4542
134th Session, 2022
International Fund for Agricultural Development
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges her performance evaluation during her probationary period.
Consideration 4
Extract:
[T]he complainant’s internal appeal was receivable. Contrary to what IFAD submits, the complaint before the Tribunal is therefore receivable under Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal to the extent that it seeks the setting aside of the decision of 20 February 2017. In addition, the decision of 20 February 2017 is tainted by an error of law in that it rejected the complainant’s appeal as time-barred.
Keywords:
internal remedies exhausted; late appeal; receivability of the complaint;
Judgment 4517
134th Session, 2022
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant seeks restoration of her entitlements to healthcare and health insurance.
Consideration 7
Extract:
As it stands, the complaint must [...] be dismissed as irreceivable on the grounds that the complainant failed to exhaust the internal remedies provided for in the applicable Staff Regulations, it being recalled that, under the Tribunal’s settled case law, to comply with this condition of receivability, the complainant must not only have exhausted the internal remedies but also duly complied with the applicable rules and time limits (see, for example, Judgments 1244, considerations 1 and 4, or 4101, consideration 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1244, 4101
Keywords:
internal remedies exhausted;
Judgment 4478
133rd Session, 2022
World Intellectual Property Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to impose on him the disciplinary measure of delayed advancement to the next salary step for a period of 20 months, pursuant to Staff Rule 10.1.1.
Consideration 4
Extract:
[A]ccording to the case law, a suspension decision has, by itself, an immediate, material, legal and adverse effect and can be challenged by itself (see, for example, Judgment 4237, consideration 8, and the case law cited therein).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4237
Keywords:
internal remedies exhausted; suspension;
Judgment 4444
133rd Session, 2022
Food and Agriculture Organization of the United Nations
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant impugns the decision to dismiss him on disciplinary grounds.
Consideration 4
Extract:
[The defendant] argues that any claim for material damages that may be inferred from the complaint is irreceivable, pursuant to Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute, because the complainant did not exhaust the internal means of redress available to him regarding such a claim. The Tribunal however observes that, although the complainant did not request material damages in his appeal […] to the Executive Director against the termination decision, he requested material damages in his appeal to the Appeals Committee [….] Moreover, as the Appeals Committee found the complainant’s internal appeal receivable ratione materiae, which would have included the claim for material damages, and the final decision accepted the recommendations of the Committee, the Organization is precluded from raising this plea before the Tribunal.
Keywords:
estoppel; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4369
131st Session, 2021
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to terminate her appointment.
Consideration 5
Extract:
Under the Tribunal’s case law, the decision to abolish a post and the consequent decision to terminate the appointment of the holder of that post, in the event that she or he is not reassigned, are legally separate (see, for example, Judgment 3905, consideration 15) and “the abolition decision is an administrative decision challengeable with the Tribunal in accordance with Article II of its Statute”, provided that the complainant has exhausted the internal means of redress that may be available to her or him (see also Judgments 3928, consideration 14, and 3929, consideration 13). Thus, since an internal appeal was not lodged in the prescribed period, the decision to abolish the complainant’s post has become final and cannot be contested in these proceedings.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3905, 3928, 3929
Keywords:
abolition of post; internal remedies exhausted;
Judgment 4365
131st Session, 2021
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant requests the review of Judgment 4224.
Consideration 6
Extract:
[T]he complainant submits that by refusing UNESCO’s request that it be allowed to confine its reply to the issue of the receivability of the complaint, the President of the Tribunal had necessarily dismissed UNESCO’s objection to receivability.
The complainant is mistaken. The President’s decision, issued in the exercise of his general power to direct the conduct of the proceedings, in no way prejudged the receivability of the complaint and had no bearing on the complainant’s duty to exhaust internal remedies.
Keywords:
internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4271
129th Session, 2020
International Criminal Court
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: After the delivery of Judgment 4006, the complainant re-submitted to the new Registrar of the ICC a harassment grievance on the part of the former Registrar. He filed his complaint directly with the Tribunal, considering that he did not receive a final decision on his grievance within the prescribed time limit.
Considerations 2-3
Extract:
In filing his complaint with the Tribunal, the complainant relies on Article VII, paragraph 3, of its Statute. He considers that as he did not receive a final decision within sixty days of the date on which the DAB’s report was submitted to the Registrar, he is entitled to proceed directly to the Tribunal, by filing a complaint within the following ninety-day period.
This approach is mistaken. As the Tribunal recalled in Judgments 4174, consideration 4, and 3975, consideration 5, for example, it is clearly established in the case law that where the Administration takes any action to deal with a claim, this step in itself constitutes a “decision upon [the] claim” within the meaning of Article VII, paragraph 3, of the Statute, which forestalls an implied rejection that could be referred to the Tribunal. Moreover, firm precedent has it that when an organisation forwards a claim before the expiry of the prescribed period of sixty days to the competent authority, this step in itself constitutes “a decision upon [the] claim” within the meaning of this provision (see, on these points, Judgments 532, 762, 786, 2681, 3034 and 3956). In the present case, it is obvious that the complainant’s grievance has been examined in accordance with the procedure set forth in the Administrative Instruction ICC/AI/2005/005. His complaint therefore cannot be considered receivable under Article VII, paragraph 3, of the Statute.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 532, 762, 786, 2681, 3034, 3956, 3975, 4174
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; summary procedure;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; summary procedure;
Judgment 4269
129th Session, 2020
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, a former EPO employee subjected to a “house ban”, seeks to impugn the decision to reject his requests for review.
Consideration 6
Extract:
Article VII, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal provides that “[a] complaint shall not be receivable unless the decision impugned is a final decision and the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations”. It is clear from the file that the email [...] from the Conflict Resolution Unit, which confirmed that the complainant’s challenge to the house ban imposed on him was being addressed through the internal appeal procedure, does not constitute a final decision for the purposes of Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute.
Reference(s)
ILOAT reference: Article VII, paragraph 1, of the Statute
Keywords:
final decision; internal remedies exhausted;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; internal remedies exhausted; receivability of the complaint; summary procedure;
Judgment 4268
129th Session, 2020
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant, who was suspended and revoked for having behaved inappropriately, challenges the delay in the appeal proceedings.
Consideration 11
Extract:
Under the Tribunal’s case law, an argument based on an inordinate and inexcusable delay may not be accepted unless a complainant shows that the requirement to exhaust the internal remedies has had the effect of paralysing the exercise of her or his rights. It is only then that she or he is permitted to come directly to the Tribunal where the competent bodies are not able to determine an internal appeal within a reasonable time, depending on the circumstances. A complainant can make use of this possibility only where she or he has done her or his utmost, to no avail, to accelerate the internal procedure and where the circumstances show that the appeal body was not able to reach a decision within a reasonable time (see Judgments 3558, consideration 9, or 4200, consideration 3).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3558, 4200
Keywords:
direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted;
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; summary procedure;
Judgment 4242
129th Session, 2020
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision not to consider her claim for compensation for illness attributable to the performance of official duties.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; illness; internal remedies exhausted; receivability of the complaint; service-incurred;
Judgment 4226
129th Session, 2020
Food and Agriculture Organization of the United Nations
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to dismiss him for misconduct.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Consideration 8
Extract:
It is difficult to say, in the face of this correspondence, that the complainant’s internal appeal had been paralysed. It is true that the appeal remained unaddressed by the Appeals Committee for a very long time though, in fact, a notice of hearing was issued on 4 April 2018 advising the complainant that the hearing would be held on 8 May 2018, which was later rescheduled to 22 May 2018 when it actually occurred. But the complainant was being told that his appeal would be heard and efforts were being made to ensure that that would happen. The appeal process was not paralysed and the complainant had not exhausted internal means of redress when he filed his complaint with the Tribunal. By operation of Article VII, paragraph 1, his first complaint is irreceivable and should be dismissed.
Keywords:
internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Consideration 4
Extract:
Article VII, paragraph 1, of the Tribunal’s Statute is clear in its terms. It provides that “[a] complaint shall not be receivable unless [...] the person concerned has exhausted such other means of redress as are open to her or him under the applicable Staff Regulations”. Article VII, paragraph 1, is satisfied when the complainant’s internal appeal has been paralysed (see, for example, Judgments 3685, consideration 6, 3302, consideration 4, and 2939, consideration 9) and the complainant has done her or his utmost to have the internal appeal resolved (see, for example, Judgments 2039, consideration 4, and 1674, consideration 6(b)). This case law simply identifies circumstances where the complainant can be treated as having exhausted internal means of redress, thus satisfying the provisions of the Article notwithstanding that, as a matter of fact, either an internal appeal body has not addressed the appeal or the executive head of the organisation has not done so at the time the complaint was filed with the Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1674, 2039, 2939, 3302, 3685
Keywords:
delay; direct appeal to tribunal; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4225
129th Session, 2020
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant impugns the decision rejecting her requests to reclassify her post and to grant her a special post allowance at grade P-3.
Judgment keywords
Keywords:
administrative decision; complaint dismissed; internal remedies exhausted; receivability of the complaint;
Judgment 4224
129th Session, 2020
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the disciplinary measure of summary dismissal imposed on him.
Judgment keywords
Keywords:
complaint dismissed; former official; internal remedies exhausted;
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 | next >
|
