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OEB - Organisation européenne des brevets

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Jugement n° Session n° Texte intégral
4396 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.
4395 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant conteste le montant de l’indemnité qui lui a été octroyée en raison de la cessation de ses activités de service continu par suite d’une restructuration.
4394 131e session, 2021 EN, FR
 
Les requérants contestent la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.
4393 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant conteste la diminution de sa rémunération nette globale après qu’il a été promu à un grade supérieur, au motif qu’elle constituerait une violation du paragraphe 13 de l’article 49 du Statut des fonctionnaires.
4392 131e session, 2021 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.
4391 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2008.
4390 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant demande à être indemnisé pour les retards qui auraient été enregistrés dans le traitement de sa demande visant à transférer au régime de pensions de l’OEB les droits à pension qu’il avait acquis antérieurement.
4389 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure de recours interne.
4385 131e session, 2021 EN, FR
 
Les requérants sont des fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent une décision générale concernant l’ajustement fiscal.
4367 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant demande la révision des jugements 4255 et 4256.
4366 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant demande la révision du jugement 4256.
4364 131e session, 2021 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.
4330 130e session, 2020 EN, FR
 
Le requérant attaque la nouvelle décision finale du Président de rejeter son recours, prétendant que toute la procédure était illégale.
4329 130e session, 2020 EN, FR
 
Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OEB, a demandé au Président de l'Office de lui fournir une déclaration écrite affirmant qu'il n'était pas la cible de certaines pratiques dénoncées dans des articles de presse.
4324 130e session, 2020 EN, FR
 
Le requérant demande l’exécution intégrale des jugements 3045 et 3792 ainsi que la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie à l’origine de sa mise en invalidité.
4323 130e session, 2020 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision du Tribunal dans le jugement 4256 de rejeter ses requêtes par suite du retrait des décisions attaquées.
4322 130e session, 2020 EN, FR
 
Les requérants contestent la nomination de membres du Conseil consultatif général pour l’année 2014.
4321 130e session, 2020 EN, FR
 
La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.
4320 130e session, 2020 EN, FR
 
La requérante conteste la décision de rejeter sa candidature à un emploi vacant au motif que, étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, elle ne pouvait pas prendre part à la procédure de concours.
4319 130e session, 2020 EN, FR
 
Le requérant conteste la désignation de son notateur et du supérieur habilité à contresigner son rapport de notation.

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Dernière mise à jour: 14.07.2024 ^ haut