En 1957, la Pologne ratifia la
Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (pdf 37 KB), ainsi que la
Convention (n°98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (pdf 33 KB).
Toutefois, lorsque la loi martiale a été
déclarée en 1981, le gouvernement polonais suspendit les
activités du syndicat Solidarnosc et arrêta ou renvoya
nombre de ses dirigeants et membres.
Par une lettre datée du 16 juin 1982, adressée au
Directeur général du BIT, Marc Blondel,
délégué travailleur de la France et Mme Liv Buck,
déléguée travailleur de la Norvège,
déposèrent une plainte, en vertu de l'article 26 de la
Constitution de l’OIT, contre le gouvernement de la Pologne pour
non-observation des 2 conventions ci-dessus mentionnées. M.
Blondel et Mme Buck, en tant que délégués
travailleurs de leur pays à la 68
e session de la
Conférence internationale du Travail, étaient
habilités à déposer une plainte, en vertu de
l'article 26, paragraphe 4, de la Constitution de l'OIT.
Le 27 mai 1983, le Conseil d'administration du BIT approuva par 44 voix contre 6, avec 5 abstentions, la recommandation du
Comité de la liberté syndicale
de renvoyer l'examen de l'ensemble de l'affaire à une Commission
d'enquête, conformément à l'article 26, paragraphe
3, de la Constitution de l'OIT. La Commission d’enquête,
dont les membres ont été désignés le 23
juin 1983, tint sa première session de travail les 5 et 6
septembre 1983. Présidée par Nicolas Valticos, la
Commission formula ses conclusions et recommandations le 2 mai 1984 ;
elle constatait de graves violations des deux conventions de l'OIT. Sur
la base de ses conclusions, l’Organisation incita la Pologne
à respecter ses engagements. Cette action permit au syndicat
Solidarnosc d’être reconnu par le gouvernement polonais qui
lui octroya, en 1989, un statut juridique. Pour Lech Walesa,
responsable de Solidarnosc, puis Président de la Pologne de 1990
à 1995, « la Commission d’enquête
nommée par l’OIT après l’imposition de la loi
martiale dans [son] pays a contribué de façon
significative aux changements qui ont amené la démocratie
en Pologne ». (Cf.
Les règles du jeu, une brève introduction aux normes internationales du travail (pdf 790 KB), p. 83).
