Version avec cadres

CHAPTER X
Regles de redaction

• La première rédaction et sa modification
  • La première rédaction
  • Les modifications
• Les principes que le texte de loi doit impérativement respecter
  • La constitutionnalité du texte
  • Les obligations internationales
• Les règles concernant le style et le langage utilisé dans une loi
  • Les règles de base concernant le style
  • L’ utilisation d’un langage neutre
  • Les textes rédigés en deux ou plusieurs langues

Un certain nombre de pays bénéficient de règles conçues pour aider à rédiger les lois, en général, ¹ et qui facilitent donc le travail des rédacteurs. Elles s’appliquent tout aussi bien à la première rédaction du projet qu’à ces révisions successives, et concernent le contenu juridique, le style rédactionnel et le langage utilisé.

La première rédaction et sa modification

La rédaction du texte de loi commence une fois achevé le travail préparatoire. Elle s’effectue en plusieurs étapes, avec la rédaction d’un premier projet, puis avec des modifications successives du texte jusqu’à ce que l’intention du texte soit suffisamment claire, pour que ceux qui seront concernés par sa mise en œuvre, tels que les inspecteurs du travail et les juges, puissent effectivement l'appliquer.

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La première rédaction

La rédaction du texte soulève des problèmes de fond et de forme.

Le texte doit débuter par les dispositions de fond ; elles doivent être :

• conformes à l’intention de l’ initiateur du projet ; et
• adaptées la structure de la loi.

Les différentes dispositions de fond du texte doivent être compatibles et cohérentes.

Les dispositions préliminaires, complémentaires et finales ne doivent être intégrées au projet que lorsque les dispositions de fond sont achevées, sauf si celles-ci sont nécessaires à la compréhension des dispositions de fond (par exemple, les définitions peuvent être développées parallèlement à la rédaction des dispositions de fond).

Lorsque le rédacteur est satisfait de chacune des versions du projet, il en discute avec l’initiateur.

La structure du texte doit être régulièrement vérifiée, en prenant en compte des différentes dispositions qui ont été introduites.

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Les modifications

Lorsque ce travail de composition du projet est achevé et que de la loi prend sa forme définitive, il est nécessaire de réviser le projet pour vérifier :

Si l' intention à été comprise et respect ée.

Si le texte est conforme aux dispositions pertinentes de la constitution et des obligations internationales.

S'il est adapté au système juridique existant.

Si ces dispositions sont correctement situées dans le texte.

Si le langage et la forme du texte sont facilement compréhensibles par les personnes concernées par la loi.

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Les principes que le texte de loi doit impérativement respecter

Le texte doit impérativement être conforme aux règles et principes énoncés dans la Constitution, et aux obligations internationales que s’est engagées à respecter l’Etat.

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La constitutionnalité du texte

Dans tous les systèmes juridiques, les dispositions de la loi qui sont contraires à la Constitution sont nulles. Il faut vérifier que les dispositions du projet sont conformes à la Constitution, sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, certaines dispositions de la Constitution peuvent limiter l'objet et contenu de la loi. Il faut donc se demander :

Si la Constitution limite l’objet de la loi ?

      Par exemple, dans le cas d'un Etat fédéral, lorsque le pouvoir législatif est réparti entre l’état fédéral et les états fédérés, la constitution peut définir les sujets qui sont de la compétence de l’état fédéral ou qui relèvent de la compétence des états fédérés. Il est important de vérifier si la loi rédigée respecte ces attributions de compétences.²

Comment la loi peut traiter du sujet souhaité ?

      La Constitution peut imposer des principes, comme par exemple des droits fondamentaux, qui concernent le sujet traité dans la loi, et qui doivent donc être respectés par le texte.³

Sur la forme, il faut se demander :

Quel est le cadre légal défini par la constitution pour ce projet de loi ?

      Dans certains cas, la Constitution établit un cadre juridique qui régit notamment les lois du travail, et qui requiert, par exemple, que ces dernières soient rédigées en deux langues au moins. Il faut veiller à ce que ces règles soient respectées.

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Les obligations internationales

Conformément aux règles du droit international, un Etat qui ratifie un traité international doit prendre toutes les mesures pour respecter les dispositions du traité et les mettre en œuvre. Aux termes de l'article 19(d) de la Constitution de l'OIT, tout Membre qui ratifie une convention de l'OIT doit prendre les mesures nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention. Lorsqu'une loi nationale n'est pas conforme aux dispositions d'une convention ratifiée, l’Etat membre doit, soit modifier ses propres lois, soit adopter une nouvelle loi qui soit respectueuse de la convention, à moins que le traité ne soit immédiatement et directement applicable et opposable, conformément à la loi nationale. Les conventions de l'OIT ne sont pas applicables du seul fait de la ratification, elles demandent que soient adoptées des mesures l égislatives pour les mettre en oeuvre.

Lorsque les obligations internationales ne font pas immédiatement partie du droit positif du pays, il existe deux façons de les intégrer au droit national, une "directe" et une "indirecte", qui peuvent d’ailleurs se compléter.⁴ Par conséquent :

Pour mettre en œuvre directement une obligation internationale, il faut lui donner le même statut qu’une loi nationale.

      Dans cette situation, la convention ratifiée à la même valeur juridique qu’une loi régulièrement adoptée et promulguée. Le texte ratifié est "transposé" tel quel dans la législation nationale, sans modification. Cette solution est envisageable lorsque les dispositions d'une convention internationale peuvent être intégrées dans le système juridique, sans que des mesures particulières ne soient requises pour sa mise en oeuvre. C’est d’ailleurs, dans ce cas, la garantie d’une plus grande uniformité d'application entre les Etats qui ont ratifié la convention. Mais cette solution est réservée aux cas où le texte peut être "transposé" en l’état, sans modification dans la législation nationale, et sans risque de confusion. Dans les pays où les traités sont automatiquement intégrés parmi les lois en vigueur, aucune action législative n'est nécessaire. En revanche, dans d'autres pays, l’intervention du législateur peut être requise, sous l'une des formes suivantes, selon les circonstances :

Le texte de la Convention internationale peut être annex ée à la loi proposée.

      Cette technique est valable si l’on considère qu’il n’est pas opportun de reproduire le texte de la Convention dans le corps de la loi proposée. Lorsque seule une partie d'une Convention ratifiée doit être intégrée, l'annexe peut uniquement reprendre le texte de cette partie. Il est toutefois conseillé que les dispositions pertinentes de la loi proposée se réfèrent au texte de la Convention cité en annexe.

La loi proposée peut faire directement référence à la Convention.

      C’est une solution appropriée si, dans la pratique nationale, il n’est pas commun d’annexer des textes à une loi.

Cependant, pour que la Convention soient pleinement mise en oeuvre, des dispositions complémentaires peuvent être nécessaires, en adaptant les procédures ou en y associant des sanctions.

Pour mettre en œuvre indirectement une obligation internationale, il faut intégrer ses principes dans la loi proposée.

      Si le texte de la Convention ne peut être intégré en l’état au système juridique national sans créer de confusion, la solution de l’ application indirecte est la plus appropriée. Dans ce cas, c'est l'esprit et non la lettre de la Convention qui doit être repris dans la loi proposée. La plupart des conventions de l’OIT doivent, pour être correctement mises en œuvre, bénéficier de cette méthode :

Les dispositions de fond de la loi proposée doivent être rédigées en respectant les principes inscrits dans le trait é international.

Si cela semble nécessaire, des références à la Convention en question pourront être faites dans les dispositions de la loi, ou son texte pourra être reproduit en annexe à la loi, à titre d'information, notamment pour en faciliter l'interprétation.

      Cette technique d’application indirecte est souvent préférable parce qu'elle permet plus facilement de faire connaître les obligations contenues dans un traité ratifié, ce qui favorise une meilleure mise en oeuvre de ces principes dans le cadre national.

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Les règles concernant le style et le langage utilisé dans une loi

Les règles de base concernant le style

Le style est important pour que le projet législatif puisse être traduit dans un texte clair, précis, logique et cohérent, qui soient compris et appliqués par toutes les personnes concernées. Les rédacteurs doivent, dès le début, choisir les meilleurs mots, les meilleures expressions et la meilleure syntaxe possibles, pour que le texte soit le plus efficace possible.

Un certain nombre de grands principes ont été développés pour faciliter le travail des rédacteurs. Il n'est évidemment pas conseillé d'appliquer ces principes d'une manière systématique, à tous les projets de lois, mais il faut les considérer comme un ensemble de recommandations que chaque rédacteur devrait prendre en compte, en conservant la possibilité de s’en éloigner, si des circonstances particulières l’exigent. Certaines de ces recommandations, notamment celles qui sont les plus pertinentes pour rédiger des lois du travail, sont d étaillées ci-dessous :

Rédiger clairement

Rédiger d'une manière simple et concise

      Toute loi doit être rédigée de façon à être facile à comprendre et facile à appliquer, c'est-à-dire rédigée dans un style clair, simple et concis, autant que possible.

Attention:

Eviter, lorsque c’est possible, le langage juridique

Dans de nombreux pays, le droit s’est construit autour d’un ensemble de mots et d’expressions qui lui sont propres⁵. Ce langage rend difficile l’accès aux textes de lois, et certains pays essaient aujourd’hui de remplacer, lorsque c’est possible, ces expressions juridiques par des expressions plus courantes. Le droit du travail doit pouvoir être compris de tout employeur et de tout travailleur, ou de leurs représentants, sans qu’ils n’aient à recourir à des professionnels du droit.

Attention:

Example:

attendu que		étant donné que
vu		après avoir examiné
comme le stipule		comme le prévoit
dans la présente		dans cette loi, cette section, etc.
nonobstant		malgré, en dépit de
nul et non avenu		nul
préalablement à		avant
dispose que		établit que
aux termes		selon

Ne pas supprimer des mots et des expressions qui ont une signification juridique pr écise et largement reconnue

      Rédiger dans une langue qui ne soit pas juridique ne signifie pas que la forme de la loi doit être négligée. Les termes choisis doivent traduire précisément l’intention du projet. Les termes juridiques faciles à comprendre ne doivent pas être remplacés par des termes plus couramment utilisés, s’ils ont une signification juridique moins précise.

Example:

dire		notifier
obtenir		recevoir

Ecrire les phrases le plus simplement possible.

      Pour que la loi proposée soit facilement comprise par ceux qu’elle concerne, il faut que chaque phrase correspondent à une seule règle, un seul principe, et décrive une action obligatoire, autorisée ou interdite ; un sujet (personne physique ou morale), qui à l’obligation d'agir, qui a l'autorisation ou l'interdiction d'agir, ou à qui est accordé le droit d'agir ou d'obtenir un avantage. Habituellement, les phrases dans un texte de loi commencent par identifier le sujet, sont suivi du verbe qui décrit l'action imposée, autorisée ou interdite ou le droit accordé. Elles peuvent aussi énoncées, des hypoth èses, des conditions et des exceptions.

Example:

Article xx. L'employeur [sujet] peut renvoyer [action] un employé sans lui donner le préavis prévu à l'article... [règle] si l'employé a commis une faute d'une gravité telle qu'il serait déraisonnable d'obliger l'employeur à le conserver à son service pendant la période de préavis [hypothèse], sous réserve que la procédure prescrite à l'article yy soit respectée... [condition].

Article yy. L'employeur [sujet] ne peut renvoyer [action interdite] un employé pour cause de mauvaise conduite ou de rendement insuffisant [règle], sauf si l'employeur a suivi une procédure disciplinaire appropriée, en offrant à l'employé la possibilité de répondre aux accusations faites à son encontre [première condition] et, sauf dans les cas de renvoi sans préavis pour cause de faute grave prévus à l'article xx [exception à la seconde condition], en lui donnant un ou plusieurs avertissements selon ce qu'exigent les circonstances [seconde condition].

Chaque employé [sujet] a droit à au moins trois semaines de congés rémunérés par période de 12 mois d'emploi continu [droit à un repos et à une prestation] [règle].

Attention:

Les exceptions peuvent être placées avant ou après la règle ou la condition à laquelle elles s'appliquent.

Lorsqu’il est difficile de comprendre le sens d’une phrase, il faut essayer de la diviser en deux ou trois phrases ou paragraphes, pour plus de clarté.

      Les paragraphes permettent de présenter plus clairement certaines dispositions compliquées. Ils doivent être utilisés de façon raisonnable, sans excès.

     Rédiger au présent.

      Le présent est généralement utilisé dans les textes de loi parce que le point de référence temporelle est celui de l’application effective de la loi, et non de sa rédaction ou de son entr ée en vigueur.

Exemple:

"Les attributions du Conseil incluront incluent..."

Attention:

Les autres temps peuvent être employés s’ils sont vraiment utiles pour la compr éhension du texte. Par conséquent :

Le passé peut être employé pour désigner des faits antérieurs à la mise en œuvre de la loi proposée.

Exemple:

"Tout travailleur qui est ou a été membre du Conseil..."

Utiliser le futur uniquement pour désigner un fait qui se produira dans l'avenir comme conséquence d'une ou plusieurs actions antérieures.

Exemple:

"S'il estime que le maintien à ce poste pourra mettre sa santé gravement en danger, l'employé a droit..."

Utiliser le verbe "devoir" uniquement pour signifier une obligation ou une condition préalable.

Exemple:

"L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que..."

"Pour être admissible, la personne doit être âgée d'au moins 18 ans."

Utiliser le verbe "pouvoir" pour désigner "une capacité à", ou "un pouvoir de".

Exemple:

"L'employeur peut licencier un travailleur en cas de..."

Utiliser l'expression "a droit à/de" pour désigner un droit subjectif, par opposition à un "pouvoir de".

Exemple:

"L'employé à droit aux prestations suivantes:.."

Utiliser l'expression "ne peut" pour signifier une interdiction.

Exemple:

"L'employeur ne peut licencier un travailleur en cas de... "

Eviter d'utiliser des mots tels que "actuel" ou "existant", sauf si une référence temporelle est nécessaire.

Exemple:

"L'obligation actuelle existant depuis le 31 décembre 1999 (ou ayant pris effet à la date du...)"

Préférer la voix active à la voie passive.

      La voie active est généralement utilisée pour désigner le sujet à qui la loi attribue un pouvoir ou impose une obligation. Une disposition rédigée à la voie passive fait abstraction du sujet, ou ne le désigne pas d'une manière claire. Toutefois, l'usage de la voie passive est envisageable lorsque, par exemple, la loi attribue un pouvoir ou impose une obligation à un sujet inconnu ou qu’il n’est pas important de connaître.

Exemple:“S'il doit être mis fin L'employeur qui a l'intention de mettre fin à un contrat de travail doit donner un prévis doit être donné...”

Préférer les phrases affirmatives aux phrases négatives.

      Lorsqu'une disposition de la loi peut être rédigée sous la forme affirmative ou négative, on préférera la forme affirmative parce qu'elle est plus directe, plus simple et donc plus facile à comprendre. La forme négative doit toutefois être utilisée lorsque le sens l'exige, par exemple lorsqu'une disposition de la loi énonce une interdiction.

Attention:

      Préférer le singulier au pluriel.

      L'utilisation du pluriel peut entraîner des incohérences et des ambiguïtés lors de l'application de la loi. Par conséquent, si les deux formes peuvent être utilisées, le singulier sera préféré.

Préférer les verbes aux substantifs correspondants.

      Beaucoup de verbes ont un substantif qui leur correspond (consulter-consultation, décider-décision, se plaindre-plainte, etc.). Les verbes sont plus adaptés aux textes de loi, parce qu’ils sont souvent plus explicites, plus directs et plus clairs.

Example:

faire une demande		demander
procéder à la passation d'un marché		passer un marché
faire un règlement		régler

Préférer les verbes simples aux formes substantives ou adjectivales correspondantes.

Example:

faire enquête sur		enquêter sur
avoir connaissance de		connaître

 

Ne pas couper inutilement les formes verbales.

 

      Il est fréquent de couper les formes verbales dans les textes de loi, mais il faut être prudent à ce sujet pour éviter que le texte d'une disposition ne devienne trop difficile à comprendre.

Exemple:

“L'employeur doit, dans les deux semaines suivant réception de la demande de l'employé, s'expliquer sur le licenciement”

"L'employeur doit s'expliquer sur le licenciement dans les deux semaines suivant réception de la demande de l'employé."

Eviter les phrases et les expressions trop longues.

Exemple:

Programme de réembauchage des employésdu service X victimes d'un licenciement"

Programme destiné au réembauchage des employés licenciés du service X.”

Ne pas abuser des pronoms indéfinis.

Attention:

Exemple:

“Après que le président a nommé un arbitre, il doit veiller au bon déroulement du procès."

Après que le président a nommé un arbitre, celui-ci doit veiller au bon déroulement du procès.

Utiliser les termes modificatifs de telle sorte qu'il n'y ait aucun doute sur ce qu ’ils modifient.

      Un terme modificatif est un mot ou une expression qui modifie le sens d’ un autre mot ou d’une expression. Ils peuvent être source d'ambiguïté lorsqu’ils sont mal placés dans la phrase. Par conséquent :

Il faut placer les termes modificatifs le plus près possible du mot ou de l’expression qu'ils modifient, notamment s’il peut y avoir une confusion avec un autre mot ou une autre expression dans la phrase.

Example:

"Le président du tribunal peut autoriser le versement d'indemnités uniquement."
Or
"Le président du tribunal peut uniquement autoriser le versement d'indemnités."
Or
"Uniquement le président du tribunal peut autoriser le versement d'indemnités."

Utiliser le pronom "qui" sans virgule lorsqu'il qualifie un terme ou qu'il en limite le sens, et lorsqu'il le distingue.

Example:

"Cette Loi ne s'applique pas à une entreprise qui compte moins de trois employés."

Faire précéder le pronom "qui" d'une virgule lorsqu'il introduit une parenthèse descriptive à propos du terme qu'il modifie.

Example:

"Cette procédure, qui est prescrite à l'article 9 de la Loi de 1998 sur le règlement des différends, exige..."

 

Rédiger avec précision.

Attention:

Choisir des mots ou des expressions qui expriment l ’intention de la loi de la façon la plus précise possible.

      Il est essentiel de bien choisir les mots ou les expressions pour que l’intention et le sens de la loi soit clairs, précis, et facilement compris, et pour que le texte puisse être appliqué correctement. Selon les circonstances et le sujet aborder, la loi peut être rédigée en termes généraux - qui établissent un principe à appliquer ou qui prévoient différents cas ayant des caractéristiques communes et auxquels le principe doit s'appliquer - ou sous une forme détaillée, lorsque c'est nécessaire et possible. "Dans la pratique, il y a place pour des déclarations de principe et place pour des dispositions détaillées, et c'est le contexte qui détermine généralement le bon équilibre."⁶

Example:

Exemples de dispositions exprimant des principes généraux et utilisant des concepts g énéraux :

1) L'employeur ne peut licencier un employé engagé aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée sauf si le licenciement est justifié.
2) Le licenciement ne peut être considéré comme étant justifié au titre de l'alinéa 1) sauf dans les cas suivants :
a) le motif du licenciement a un rapport avec la conduite, les compétences ou le rendement de l'employé ou avec les impératifs techniques imputables à l'activité de l'employeur ; et
b) le motif invoqué est suffisant pour justifier un licenciement de pr éférence à une autre solution.

L'employeur doit prendre des précautions raisonnables pour garantir la santé et la sécurité des employés.

Exemples de dispositions détaillées :

Chaque employé a le droit :
a) de participer à la création d'un syndicat ;
b) d'adhérer à un syndicat ;
c) de participer aux activités légales d'un syndicat dont il est membre ;
d) de solliciter et d'occuper un poste dans un syndicat dont il est membre ;
e) d'exercer tous les droits conférés ou reconnus par la présente Loi et d'aider tout employé, représentant du personnel, responsable de la sécurité ou syndicat à exercer de tels droits.

 

Eviter les mots inutiles.

      L'emploi de mots inutiles dans un texte de loi peut soulever des problèmes lors de son application. Un terme superflu peut être la source de malentendus et d'erreurs d'interprétation, et il peut rendre difficile la compréhension de l'esprit de la loi. Chaque mot doit avoir pour objet d'éclairer le sens de la loi. Les mots qui ne remplissent pas cette fonction doivent être écartés.

Exemple:

“Tout travailleur ayant le statut d'employé”

 

Lorsqu'un seul mot a le même sens que toute une expression, préférer le mot.

Exemple:

“au moment où		quand
à cause du fait que		car
au moyen de		avec
au cours de		pendant
dans l'éventualité où		si
est en droit de		peut
dans le but		pour”

Eviter l'expression "et/ou".

      Si des éléments doivent être considérés ensemble, les lier par la conjonction "et". S'ils constituent une alternative, utiliser "ou". Si l'un et l'autre sont justes, écrire "ou" et non "et/ou" entre les deux éléments, et ajouter "ou les deux".

Exemple:

"Le sous‑traitant et le maître d'œuvre, ou les deux, sont responsables... " [ou, dans ce cas : "Le sous‑traitant et le maître d'œuvre sont conjointement et solidairement responsables... "]

 

Rédiger avec cohérence.

      Dans un texte de loi, chaque mot ou expression est censé avoir le même sens d'un bout à l'autre, sauf si un sens contraire lui est clairement attribué. Etre cohérent signifie éviter de varier inutilement la forme des phrases et utiliser les mêmes mots pour exprimer les mêmes idées. Par conséquent :

 

Eviter d'utiliser la même expression ou le même mot pour traduire une idée différente.

Eviter d'utiliser des expressions ou des mots différents pour traduire la même idée.

Eviter d'utiliser des synonymes ou des expressions synonymes pour exprimer un sens différent.

Attention:

Les dispositions qui ont le même sens, doivent avoir la m ême structure.

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L’ utilisation d’un langage neutre

Privilégier un langage neutre signifie éviter au maximum l'emploi de termes spécifiques au sexe masculin ou féminin. Toutefois, si le fond d'un texte ou d'une disposition vaut uniquement pour un sexe, il faut employer les mots appropriés. Il ne faut pas qu'en éliminant toute référence au sexe on modifie le sens de la loi proposée. S'il n'y a pas d' équivalent neutre, on peut conserver le mot initial.

Il existe différents moyens d'adopter une formulation neutre ; certains sont présentés ci-dessous. Le choix dépendra du contexte propre à chaque projet de loi :

Remplacer par des termes neutres les noms et adjectifs qui sont sexués.

Exemple:

artisan	gens du métier
contremaîtres	personnel de maîtrise
travailleurs	effectifs, personnel

 

Evoquer les différentes relations familiales sans faire référence au sexe, sauf si c'est nécessaire.

Exemple:

mari, femme	conjoint
veuf, veuve	conjoint survivant
mère, père	parent
fils, fille	enfant

Eviter d'utiliser un pronom masculin ou féminin pour désigner des personnes des deux sexes ; autant que possible, ne pas utiliser de pronoms qui désignent un sexe particulier.

Répéter le nom.

Example:

"L'employeur, à la demande d'un employé, doit permettre à ce dernier ou à son représentant autorisé de consulter son le dossier personnel de l'employé..."

Utiliser l'expression "il ou elle"ou " elle ou il "

Exemple:

"Lorsqu'un(e) employé(e) qui a pris part à une grève en conformité avec la présente Loi reprend le travail dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la grève, l'employeur doit réintégrer l'employé(e) au poste qu'il ou elle occupait immédiatement avant la grève..."

 

Eviter les pronoms sexués.

Exemple:

“Une fois atteint l'âge de 65 ans, la personne doit...”

 

Remplacer les formes nominales par des formes verbales.

Exemple:

“Tout employé qui est en possession possède...”

 

Utiliser les noms et les verbes au pluriel.

Exemple:

“Ce chapitre ne s'applique pas à un entrepreneur dûment agréé aux entrepreneurs dûment agréés sauf lorsqu'il ou elle pratique lorsqu'ils pratiquent...”

Remplacer "Si xxx..." suivi de "il ou elle”par “Tout Xxx qui ”ou “que”

Exemple:

“Si un Tout requérant qui détient un permis dans un autre Etat, il doit faire vérifier son permis et verser les droits exigés.”

Réécrire la phrase en utilisant la forme relative.

Exemple:

“Si un Le travailleur qui a dépose plainte, il peut”

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Les textes rédigés en deux ou plusieurs langues

Dans les pays où existe une grande diversité linguistique, il est nécessaire de rédiger les textes de loi dans deux langues officielles (ou plus). Ce travail peut s'effectuer de plusieurs façons, dont la plus simple consiste à rédiger la loi proposée dans une langue, puis à la traduire dans une ou plusieurs autres langues. Ou bien, les différentes versions peuvent être rédigées simultanément, sous réserve qu’existe une étroite collaboration entre les rédacteurs, et que le principe d'égalité soit respecté. Ces méthodes peuvent également être combinées. Le choix dépend des circonstances particulières qui entourent chaque projet de loi.

Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les débats peuvent se dérouler en anglais ou en français au Parlement du Canada et à l'Assemblée législative du Québec dont les lois doivent être imprimées et publiées dans les deux langues (article 133). La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 reconnaît l'anglais et le français comme les langues officielles du Canada, leur attribue un statut, des droits et des privilèges égaux dans tous les organes et travaux législatifs, gouvernementaux et judiciaires, et permet à tout citoyen de solliciter dans l'une ou l'autre langue des services du siège ou du bureau central de toute institution du Parlement ou du gouvernement du Canada (articles 16-20). Selon la Loi de 1985 sur les langues officielles, toutes les lois du Parlement doivent être promulguées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles (article 6) et tout acte juridique rendu en exécution d'un pouvoir législatif conféré par une Loi du Parlement ou en vertu d'une telle Loi doit être rédigé, imprimé et publié dans les deux langues officielles (article 7). C'est pourquoi, au Canada, il est devenu essentiel de rédiger les textes des lois fédérales dans les deux langues officielles. Le but est de produire deux premières versions authentiques d'un texte par une coopération étroite et constante entre les deux rédacteurs, dont chacun est responsable d'une version. Dans des cas exceptionnels, plusieurs équipes de rédacteurs peuvent être affectées à la préparation d'un texte de loi particulièrement long. Aucune des deux versions n'est une traduction de l'autre et aucune n'est immuable, Souvent, les deux rédacteurs s'encouragent à modifier ou améliorer leurs versions. En situation de rédaction simultanée, l'un des rédacteurs dirige les opérations et coordonne les diverses étapes du travail. De façon générale, la version préparée par le rédacteur principal est commentée par le rédacteur en second. Une fois les commentaires reçus, le premier apporte fréquemment les changements nécessaires à cette version et la renvoie au second rédacteur qui prépare l'autre version sur la base des informations qu'il possède et des instructions reçues, Les deux versions sont revues par des jurilinguistes* et des réviseurs juridiques, qui formulent des suggestions pour améliorer la grammaire, la syntaxe, le style, l'ordonnancement et la cohérence du texte. [Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux. Ministère de la Justice, Canada] * Les jurilinguistes sont des spécialistes de la langue française chargés de suivre l'évolution du français, en général et dans le domaine du droit, et de s'assurer que les versions françaises des textes de loi sont fidèles à cette langue, et que les versions anglaise et française véhiculent le même message. Leurs recommandations ne revêtent néanmoins aucun caractère contraignant pour les r édacteurs.

 

En Belgique, Etat fédéral est composé de quatre régions linguistiques, la législation fédérale doit être votée, sanctionnée, promulguée et publiée en français et en flamand. Selon la Loi du 31 mai 1961, modifiée par la Loi du 8 novembre 1995, concernant l'emploi des deux langues en matière législative ainsi que la présentation, la publication et l'entrée en vigueur des textes juridiques et réglementaires, dès lors qu'un projet de loi est présenté au Parlement par le gouvernement, ce doit être dans les deux langues; lorsque le projet de loi résulte d'une initiative parlementaire, il doit être présenté dans la langue d'origine puis traduit dans l'autre langue. Les deux versions d'une loi ont la même valeur et constituent des textes officiels. Les textes juridiques devant être concis et précis, les textes réglementaires peuvent contenir des termes juridiques officiels en flamand et en français, qu'il est impératif de respecter. Le Cabinet du Premier ministre a publié un guide bilingue pour la rédaction des textes de loi. Dans la pratique, les projets de loi préparés au ministère de l'Emploi et du Travail sont rédigés par des juristes du département juridique du Ministère, Le juriste compétent dans le domaine technique visé rédige le texte dans sa langue maternelle (flamand ou français) en étroite collaboration avec un juriste du Ministère qui maîtrise l'autre langue. Les deux textes sont rédigés simultanément pour plus d'uniformité et de cohérence. Souvent, le premier jet est réécrit en partie pour pouvoir être correctement traduit dans l'autre langue. Conséquence de ce travail de rédaction simultanée, les phrases ont tendance à être plus simples et plus courtes.

Les règles qui suivent résument les pratiques qui existent en mati ère de rédaction bilingue (ou multilingue) :

Toutes les versions du texte doivent être identiques quant au fond.

Chaque version du texte doit être rédigée dans un langage correct.

La structure du texte doit être la même dans toutes les versions, quant aux parties, aux chapitres et aux sections ; la division en paragraphes et alinéas peut varier si l'une des langues exige une présentation différente.

Il ne faut pas changer une version pour qu’elle adopte les spécificités et les particularités d'une autre langue.

La nécessité qu’existe une identité de fond entre toutes les versions peut demander certains compromis linguistiques. Par conséquent:

      Une même syntaxe n'est pas toujours obligatoire.

Example:

"No employee is entitled to be paidfor a general holiday on which heor she does not work, when he orshe is not entitled to wages for the lastthirty days.

Aucun salaire n’est dû à l’employéqui ne travaille pasun jour férié et qui n’avais paseu droit à un salaire pendant les trente derniers jours."

Le nombre de phrases peut varier entre deux versions.

Example:

"This Part and all regulations madeunder this Part apply notwithstandingany other law or any custom, contractor arrangement, but nothing in this Part.

La présente Partie et tous ses réglements d’applications s’appliquent nonobstant toute autre loi ou quelque coutume, contrat ou accord. Cependant, rien dans la présente Partie."

Une définition présente dans une version peut ne pas être reproduite dans l'autre version, si elle n'est pas nécessaire.

1. Voir, par exemple, principalement pour les pays anglophones, Crabbe V.: Legislative Drafting (Cavendish Publishing Limited, 1993, Reprint 1998), Sir William Dale: Legislative Drafting: A New Approach (London, Butterworths, 1977), Dickerson R.: The Fundamentals of Legal Drafting (Toronto. Little, Brown and Company, 1986), Dick Robert C.: Legal Drafting in Plain Language (Carswell. Thomson Professional Publishing, 3rd edition, 1995); Mowat C.: A Plain Language Handbook for Legal Writers (Carwell, Toronto, 1998), Thornton G.C.: Legislative Drafting (Butterworths. London-Dublin-Edinburgh, 4th edition, 1996). Il a été abondamment puisé dans le dernier document, de G. C. Thornton, pour la rédaction en langue anglaise de ce chapitre et du chapitre XI.

Plusieurs manuels et guides de rédaction pratiques peuvent également être utiles : Guide to Drafting Legislative Documents, de R. C. Edwards, Directeur général du Legislative Reference Bureau des législateurs de l'Etat de l'Illinois (E.-U.) ; Maine Legislative Drafting Manual rédigé par l'Office of the Revisor of Statutes of the State of Maine Legislature; Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux rédigé par la Direction des services législatifs du ministère de la Justice du Canada ; Style and Procedural Manual du ministère de la Justice de la Nouvelle-Ecosse (Canada) ; Improving the quality of Laws and Regulations: Economic, Legal and Managerial Technique (OCDE/GD(94)59), Organisation de coopération et de développement économiques. Paris ; Law Drafting and Regulatory Management in Central and Eastern Countries. SIGMA Paper: No. 18 (OCDE/CD(97)176, Organisation de coopération et de développement économiques. Paris ; Interinstitutional agreement of 22 December 1998 on common Guidelines for the quality of drafting Community legislation. Journal officiel des Communautés européennes. C 73. Volume 42. 17 mars 1999.

2. Au sujet des lois d'accompagnement, voir le chapitre XI.

3. Pour plus de détails, voir p. 291-293 ci-dessus.

4. Pour plus de détails, voir, par exemple : G.C. Thornton, op. cit., p. 308-314.

5. De tels termes du jargon juridique sont définis dans le Dictionary of Modern Legal Usage, de Bryan A. Garner comme des “circonlocutions, TERMES OFFICIELS et ARCHAISMES caractéristiques du discours et de l'écriture des juristes, notamment lorsqu'il s'agit de RÉDACTION DE TEXTES DE LOI” (Oxford University Press. 1987, p. 334-335).

6. G. C. Thornton, op. cit., p. 51.

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