Version avec cadres

INTRODUCTION

• Objet et raison d’être des Directives
• La Déclaration de l’OIT de 1998
• D’abord les principes fondamentaux
• Avertissement
• Appréhender la loi dans un contexte large
• Rédiger des lois accessibles
• Format

Objet et raison d’être des Directives

La législation du travail est vitale pour l’économie d’un pays. Elle favorise un développement équilibré qui garantisse à la fois l’efficacité économique et le bien-être de la population dans son ensemble. L’expérience nous a appris que pour atteindre cet équilibre, les dispositions imposées ne sont pas efficaces. Celles qui sont le fruit du dialogue social prennent plus sûrement en compte la diversité des besoins et des intérêts en jeu et peuvent ainsi bénéficier d ’un large soutien au sein de la société.

L’objectif de ces Directives est de donner à ceux qui sont impliqués dans le processus de formulation ou de révision d’une législation du travail, comme les membres de gouvernement, les représentant d’employeurs, de travailleurs ou d’autres intérêts de la société civile, des outils pour rendre le dialogue social sur la législation du travail plus efficace. Cette démarche permet d’adapter la législation au contexte et aux besoins du pays, tout en respectant pleinement les principes fondamentaux au travail de l ’OIT.

La Constitution de l’OIT donne au Bureau International du Travail le mandat précis de proposer des conseils en matière de législation du travail. Aux termes de l'article 10(2), le BIT doit "fournir aux gouvernements, sur leur demande et dans la mesure de ses moyens, toute aide appropriée pour l’élaboration de la législation sur la base des d écisions de la Conférence….".

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La Déclaration de l’OIT de 1998

L’adoption par les Etats membres de l’OIT, en 1998, de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, confirme leur attachement à ces droits fondamentaux. La Déclaration rappelle que tous les Etats membres, même lorsqu’ils n'ont pas ratifié les Conventions de l’OIT reconnues comme fondamentales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Organisation,

(…) ont l' obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions, à savoir:

1. la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
2. l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
3. l'abolition effective du travail des enfants;
4. l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

De plus, la Déclaration donne à l’Organisation l’obligation

d'aider ses Membres, en réponse à leurs besoins établis et exprimés, de façon à atteindre ces objectifs en faisant pleinement appel à ses moyens constitutionnels, pratiques et budgétaires, y compris par la mobilisation des ressources et l’assistance extérieures, ainsi qu’en encourageant d'autres organisations internationales avec lesquelles l’OIT a établi des relations, en vertu de l'article 12 de sa Constitution, à soutenir ces efforts:

1. en offrant une coopération technique et des services de conseil destinés à promouvoir la ratification et l’application des conventions fondamentales;
2. en assistant ceux de ses membres qui ne sont pas encore en mesure de ratifier l’ensemble ou certaines de ces conventions dans leurs efforts pour respecter, promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l’objet desdites conventions;
3. en aidant ses Membres dans leurs efforts pour instaurer un climat propice au développement économique et social.

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D’abord les principes fondamentaux

Les Directives s’intéressent en premier lieu aux lois qui mettent en oeuvre les principes et droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration de l’OIT. Dans les futures versions, seront progressivement intégrés les autres principes et droits au travail pour lesquels le BIT fournit régulièrement des conseils à ses constituants.

Les Directives sont là pour aider les constituants qui souhaitent appliquer ces principes et droits au travail, en proposant une approche concrète, ciblée et pratique à leur mise en œuvre. Leur spécificité réside surtout dans l’effort fait pour illustrer chaque point avec un ou plusieurs exemples tirés de législation nationale afin de montrer comment les législateurs de divers pays ont mis en œuvre les différents principes.

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Avertissement

Les textes législatifs cités dans ces Directives ne sont pas présentés comme des textes modèles ni même comme des exemples à suivre. Ils ne sont pas exhaustifs. Ils servent à fournir des exemples sur la façon dont différents pays ont légiféré pour promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail. Les Directives font également référence à des textes rédigés par le BIT pour répondre à la demande des constituants, en prenant chaque fois en compte les besoins et la situation spécifique des pays concernés. Les Directives mettent en avant les éléments qui doivent prévaloir lors de la rédaction d'une législation du travail, et les différentes façons de les prendre en compte. Il est donc important que les exemples soient lus et compris à la lumière du contexte politique, économique et culturel des pays cités, en gardant à l’esprit que la voie choisie par un pays pour protéger un des droits fondamentaux au travail n’est pas forcément la plus appropriée pour un autre. Les exemples cités doivent être considérés comme de simples éléments de référence.

Il est important par ailleurs de souligner que la mention, dans les Directives, de textes législatifs à titre d’exemple, n’est pas une garantie que ces textes sont pleinement conformes aux principes fondamentaux de l’OIT en question.

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Appréhender la loi dans un contexte large

Parallèlement, le fait que les Directives traitent de la législation du travail, ne signifie pas qu’elle est l’unique moyen de promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail. La législation est primordiale pour la reconnaissance des droits fondamentaux et l’instauration des voies de recours. Toutefois, dans un grand nombre de pays (notamment dans les pays d’Europe de l'Ouest et en Amérique du Nord), certaines questions touchant au domaine du travail y compris celles qui concernent les droits fondamentaux, sont réglementées par des conventions collectives qui, le plus souvent, complètent les dispositions législatives, mais qui parfois les remplacent.

Pourtant, la nécessité de garantir que tous les travailleurs bénéficient de ces droits alors que le champ d’application des conventions collectives est, dans de nombreux pays, limité, fait de la loi l’élément clé pour la protection des droits fondamentaux au travail, même si une telle législation doit souvent être complétée par des mesures économiques, sociales et institutionnelles pour promouvoir ces droits. Le droit du travail met à disposition des acteurs économiques et sociaux une base sur laquelle peuvent reposer les structures du marché du travail. Cela permet à ces acteurs de participer à la régulation des différents aspects du marché du travail, principalement par la négociation collective et par un dialogue social élargi, en lien avec l’élaboration de la politique économique et sociale nationale. En donnant aux acteurs économiques et sociaux et notamment aux syndicats et aux organisations d'employeurs, une capacité de participer à la formulation de la politique au niveau national, sectoriel et au niveau de l’entreprise, la législation du travail et les systèmes de relations professionnelles ainsi établis remplissent des fonctions démocratiques fondamentales. Le choix de mettre l'accent, dans ces Directives, sur la régulation du marché du travail est aussi une contribution à la promotion de la démocratie, de la cohésion sociale et de la croissance économique.

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Rédiger des lois accessibles

L’objectif premier des Directives est d’améliorer les techniques rédactionnelles et d’aider à la rédaction des lois du travail. Les bénéficiaires de ces lois doivent pouvoir facilement les comprendre et les utilisés, pour s’assurer que leur droits et leur dignité sont pleinement respectés.

Les Directives sont destinées à être un guide pour la rédaction des lois du travail dans les Etats membres. Elles s’adressent à différents utilisateurs, comme les fonctionnaires et rédacteurs au sein des gouvernements, les organisations de travailleurs et d’employeurs, et tous les acteurs concernés par le processus de révision de la législation du travail. Elles s’adressent aussi aux fonctionnaires du BIT et aux consultants qui conseillent les constituants.

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Champ d’application

Les Directives contiennent onze chapitres. Le chapitre I est consacré à l’étude de la législation du travail dans le monde contemporain. Il aborde brièvement la spécificité du droit du travail et soulève les questions actuelles qui méritent une attention particulière pour la réforme de ce droit. Parmi elles, figurent les changements dans la structure du marché du travail, sa flexibilité et sa dérégulation, ainsi que les nouvelles formes de relations de travail.

Les chapitres II à VII s’intéressent aux dispositions même de la législation du travail, dans les domaines couverts par la Déclaration de l’OIT de 1998. Le premier principe, celui de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective, est traité dans les chapitres II à V. Le chapitre II examine le droit pour les employeurs et les travailleurs de créer des organisations et de s'y affilier, et de la protection que doit leur garantir la loi. Le chapitre III traite du droit de négocier collectivement et donne des exemples sur la façon de promouvoir ce droit. Les chapitres IV et V traitent respectivement du règlement des conflits du travail et du droit de grève. Les chapitres suivants traitent de l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire (chapitre VI), de l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession (chapitre VII) et de l'abolition effective du travail des enfants (chapitre VIII).

Les chapitres IX à X traitent des principes, des méthodes et des techniques de rédaction de la législation. Le chapitre IX s’attache au processus de la réforme du droit du travail, en mettant en avant l’approche spécifique du tripartisme et du dialogue social qui caractérise l’OIT, et décrit les avantages et les inconvénients que peuvent avoir différents textes. Le chapitre X détaille les règles de rédaction qui sont particulièrement importante en matière de droit du travail, en soulignant l’importance de la clarté du langage et de la neutralité liée à toute considération de sexe.

L'annexe I comporte une liste de tous les textes de loi pris en compte pour la rédaction des Directives.

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Format

Dans le format on-line des Directives des liens hypertextes sont créés avec les textes pertinents de l’OIT, des lois nationales du travail et des systèmes de relations professionnelles, ainsi qu’avec des sites d’aide à la rédaction de lois. Il s’agit de fournir un accès efficace et organisé aux différentes informations utiles. Une fois créé, le lien hypertexte n’est en général pas répété, mais le menu propose une liste de tous les hyperliens.

Enfin, alors que la version initiale est en anglais, de nombreux exemples de rédaction sont proposés traduits, pour faire état de la diversité des cultures en matière de rédaction de législation du travail.

Tous les commentaires sur ces Directives sont les bienvenus. (e-mail : egorov@ilo.org).